Ai-je le droit de retourner une prairie permanente ?

Plusieurs cas se présentent :

→ La parcelle est en zone Natura 2000 *

• si la parcelle est identifiée comme prairie sensible*, le retournement est interdit
• si la parcelle n’est pas identifiée en tant que prairie sensible, il est obligatoire déposer une évaluation d’incidence auprès de la DDT. Il faut ensuite attendre le résultat de l’instruction (par arrêté préfectoral) pour savoir si le retournement de la prairie est autorisé.

→ L’exploitation est engagée en MAEC système polyculture élevage.
Le retournement des prairies permanentes est interdit pendant toute la durée de l’engagement (par exemple jusqu’au 14 mai 2020 pour un engagement pris au 15 mai 2015). Cela vaut pour toutes les parcelles en prairies permanentes de l’exploitation, que celles-ci soient engagées et payées au titre de la MAEC, ou non.

→ La parcelle est engagée dans une MAEC localisée comprenant une mesure herbe.
Le retournement est là aussi interdit pendant la durée de l’engagement (par exemple jusqu’au 14 mai 2020 pour un engagement pris au 15 mai 2015).

→ En dehors de ces cas précités, le retournement d’une prairie permanente est pour l’instant autorisé en Charente.

Cependant, il faut rappeler que le maintien des surfaces en prairies permanentes est un engagement collectif qui se mesure au niveau régional. En effet, si le ratio régional de prairies permanentes se dégrade par rapport à la situation en 2015 :

• de + de 2,5 % : un régime d’autorisation préalable à tout retournement s’appliquera,
• de + de 5 % : une interdiction de retournement s’appliquera, ainsi qu’un dispositif de réimplantation de prairies permanentes.

(*) Les zones Natura 2000 et les prairies sensibles sont affichables sur le RPG dans Télépac.