Aide bovine d’urgence prolongée au 29 septembre

Cette aide de 60 millions d’euros s’adresse aux éleveurs de bovins allaitants les plus en difficultés. La période de demande d'aide a été prolongée au 29 septembre 2021.

Quelles conditions d’éligibilité ?

Les bénéficiaires de l’aide sont les personnes physiques ou morales :

• constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,
• immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
• présentant au moins 10 animaux éligibles (cf. ci-dessous)
• étant le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux pour lesquels l’aide est demandée ;
• étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitant au titre de 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total ;
• justifiant par une pièce comptable un revenu disponible par unité de travail non salarié (UTANS) inférieur à 11 000€ au titre du dernier exercice clos entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Rappel de la définition du revenu disponible et de l’UTANS

EBE (excédents brut d’exploitation)
- Remboursement du capital emprunté
- Charges financières (intérêts + agios)
- Cotisations sociales de l’exploitant
______________________________
= Revenu disponible

UTANS (Unité de travail annuel non salarié) : une UTANS équivaut à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année.
(Sources : SSP)

NB : dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitations, l’historique comptable des précédentes exploitations pourra etre prise en compte.

Quels animaux sont éligibles à l’indemnisation ?

Les animaux éligibles pour un éleveur sont :

• des broutards mâles :

- issus de races allaitantes, mixtes ou croisés (définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande)
- élevés en France métropolitaine,
- âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente par l’éleveur
- détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur (fin de détention pour cause de vente à destination de l’élevage)
- vendus entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021

• des jeunes bovins mâles :

- issus de races allaitantes, mixtes ou croisés (définis comme animaux ayant l'un des deux parents issu d'une race à viande),
- élevés en France métropolitaine,
- âgés de 13 à 24 mois à la date de leur vente par l’éleveur
- détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur
- vendus entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021

Quel montant d’aide ?

Forfait : une aide forfaitaire de 41 € par broutard éligible et de 52 € par jeune bovin éligible est attribuée aux exploitations éligibles.

Stabilisateur : si après instruction de l’ensemble des demandes d’aides, il apparaît un risque de dépassement de l’enveloppe financière, un coefficient stabilisateur sera appliqué sur l’ensemble des demandes d’aide.

Seuil : L’indemnisation se fera à partir de 410 € minimum d’aide (10 animaux éligibles).

Plafond : L’aide sera plafonnée de manière à ce que le revenu 2020 tel que défini ci-dessus augmenté de l’aide ne dépasse pas le critère d’entrée dans le dispositif fixé à 11 000 € de revenu disponible/UTANS.

Quelle période de dépôt des demandes ?

Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide à partir du 22/07/2021 et jusqu’au 29/09/2021.

Où réaliser la demande ?

Le dossier de demande d’aide sera déposé en ligne sur le portail dédié de FranceAgriMer : www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise