Conditionnalité et délais de notification pour les aides bovines
production animale - bovin
L’effectif primable est l’effectif présent le jour du dépôt et maintenu pendant 6 mois. Il est directement calculé à la fin de la Période de Détention Obligatoire (PDO) via la base de données nationale.
De ce fait, le respect des délais de notification à l’EDEi (fixé à 7 jours) est déterminant pour le calcul du nombre de vaches éligibles. Tout animal concerné par une notification hors délais est inéligible.
Le non-respect des règles régissant l’identification et l’enregistrement des animaux entraîne l’application de pourcentages de réduction chez les exploitants demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité.
Les aides soumises à la conditionnalité couvrent :
- les paiements directs au titre du règlement UE N°1307/2013 (c’est-à-dire paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement pour les jeunes agriculteurs, soutiens couplés facultatifs),
- les paiements au titre des articles 46 et 47 du règlement UE N°1308/2013 (restructuration et reconversion des vignobles, vendange en vert),
- les aides prévues au titre du règlement UE N°1305/2013 (aide au boisement et à la création de surfaces boisées, aide pour la mise en place de systèmes agroforestiers, mesures agroenvironnementales et climatiques, soutien à l’agriculture biologique, paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau, paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques, paiements en faveur du bien-être des animaux, aides correspondant à des engagements forestiers – environnementaux et climatiques).
Rappel des conditions d’éligibilité :
- Chaque mouvement d’animal (entrée ou sortie) doit être notifié dans les 7 jours,
- Respect des règles d’identification des animaux et maintien des marques auriculaires,
- Détention d’au moins 10 vaches allaitantes (ou de 10 UGB vaches/brebis/chèvres dont 3 vaches éligibles), avec pendant la PDO, possibilité de remplacer 30 % de l’effectif primable par des génisses,
- Obligation de respecter le ratio de productivité de 0.8 veau/vache et la durée moyenne minimale de détention pour les veaux nés sur l’exploitation fixée à 90 jours. La naissance et la détention des veaux sont vérifiés sur un intervalle de 15 mois précédant le début de la PDO.
Les éléments pris en compte pour le calcul de l’effectif primable sont : le nombre de veaux nés sur l’exploitation, le nombre de vaches calculé sur la base de l’effectif maintenu pendant la PDO, la durée minimale de détention.
| Type de manquement | Réduction appliquée |
|---|---|
| Absence de notification de mouvement alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l’évènement: * moins de 30% des animaux et/ou moins de 3 animaux concernés * 30 à 50% des animaux et au moins 3 animaux concernés |
1% 3% |
| Dépassement du délai de notification de mouvement règlementaire : * moins de 30% des notifications et/ou moins de 6 notifications réalisées hors délai * 30 à 60% des notifications et au moins 6 notifications hors délai * au moins 60% et au moins 6 notifications réalisées hors délai |
1 % 3 % 5 % |
A l’attention des demandeurs de l’aide aux Veaux Sous La Mère (VSLM) :
Depuis 2016, tout animal concerné par une notification hors délai (7 jours) est, de fait, inéligible à l’aide VSLM.
Pour toutes questions, vous pouvez contacter la DDT ou votre conseiller Chambre d’agriculture.