Demande de Remboursement TIC
Le projet de loi de finances pour 2020, actuellement en discussion au Parlement, propose de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation de Gazole non routier (GNR) et d’appliquer le taux normal du gazole, soit 59,40 €/hl à partir du 1er janvier 2022.
Selon ce projet de loi, cet alignement se ferait de façon progressive sur 3 ans à compter du 1er juillet 2020.
Le secteur agricole continuerait de bénéficier d’un reste à charge de 3,86 €/hl qui serait, à partir du 1er janvier 2022, directement appliqué sur la facturation d’achat de "gazole agricole" utilisable exclusivement pour les travaux agricoles et forestiers
Pendant la période transitoire,2020-2021, un système d’avances est prévu afin de neutraliser les effets de l’augmentation de taxe sur les trésoreries des exploitations.
La première avance, en juillet 2020, se baserait sur les volumes de GNR consommés en 2018 et déclarés en 2019. Aussi, si vous souhaitez bénéficier de cette avance, il est impératif que vous ayez déposé votre demande de remboursement au titre de la consommation de GNR en 2018 avant le 31 janvier 2020.
Cette procédure est distincte de celle du remboursement partiel qui sera poursuivi jusqu’en 2022, date à laquelle le gazole agricole serait taxé 3,86 €/hl. A compter de 2023, il n’y aurait donc plus de remboursement pour le GNR mais il sera maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.