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Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

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Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide.

Mesures en vigueur pour 2022 et 2023

1/ Baisse de la fiscalité sur l’électricité et dispositif ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE). En 2022 et 2023, la baisse de taxe représente un soutien de de 8,4Mds€ pour les entreprises.
Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie.

2/ Bouclier tarifaire sur l’électricité pour les TPE

Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes éligible, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie.

Mesures spécifiques pour les factures d’électricité et de gaz de 2022

3/ Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz

En 2022, votre entreprise peut bénéficier, de l’aide au paiement des factures et de gaz et de l’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides sera ouvert le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :

  • vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exacti-tude des informations déclarées.

Pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (PMI, ETI industrielles en particulier) qui atteindraient le plafond d’aide de 4M€ et souffriraient d’une baisse importante d’EBITDA, une aide complémentaire peut être mobilisée pour un montant maximal de 150M€. Les détails sont disponibles sur le site des impôts.

Liens utiles

Lien vers le simulateur : https://www.impots.gouv.fr/node/25702

Lien vers la page synthétisant les aides : https://www.impots.gouv.fr/node/25609

Mesures spécifiques pour les factures d’électricité et de gaz de 2023

En 2023, le guichet d’aides mentionné ci-dessus restera ouvert pour :

Les ETI et les grandes entreprises en ce qui concerne les factures d’électricité

Toutes les entreprises en ce qui concerne les factures de gaz.

4/ Amortisseur électricité à partir de 2023 pour les PME

A partir de janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’Etat prendra en charge une partie de votre facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur votre facture. C’est automatique, vous n’avez aucune démarche à faire.

5/ Guichet d’aides pour le paiement des factures de gaz.

Ces entreprises ne bénéficieront plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.

Trouver un fournisseur d’énergie

Dans le cas où vous ne trouvez pas de fournisseur d’énergie :
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie (https://www.energie-mediateur.fr).

Si vous êtes une entreprise plus importante, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises pour lui demander d’intervenir dans vos relations avec votre fournisseur. Si votre entreprise a des difficultés à trouver un fournisseur d’énergie car celui-ci vous demande des garanties finan-cières trop importantes, vous pouvez lui demander de recourir au mécanisme de garantie de l’État afin de faciliter l’accès à ces garanties.

Les principaux fournisseurs se sont engagés dans une charte de bonne conduite à proposer à tout client qui lui en fait la demande au moins une offre de fourniture d’énergie (https://www.economie.gouv.fr/video-reunion-fournisseurs-energie)

Contacts pratiques

Médiateur des entreprises

En ligne : https://www.mieist.finances.gouv.fr/

Tél : 01 53 17 89 38 / Médiateur de l’énergie : https://www.energie-mediateur.fr/

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