L'agriculteur actif
La définition de l’agriculteur actif dépend de la forme juridique de l’exploitation. Le cadre général est le suivant.
Pour les personnes physiques :
L’exploitant doit respecter les conditions suivantes :
- être assuré à l’ATEXA (Assurance Accident du Travail des EXploitants Agricoles) au titre de son activité agricole auprès de la MSA;
- s’il a 67 ans et plus, ne pas faire valoir ses droits à la retraite (tout régime confondu).
Pour les personnes morales sous forme sociétaires (par exemple EARL, GAEC, … )
Dans ce cas, il faut qu’au moins un des associés remplisse les conditions fixées pour une personne physique pour que la société soit réputée « agriculteur actif ».
Cas particulier des SCEA sans associé affilié à l’ATEXA : les dirigeants devront être affiliés à l’accident du travail et protection maladie du régime de protection sociale des salariés agricoles et détenir, seul ou ensemble s’ils sont plusieurs, au moins 25 % du capital social de la société. Par ailleurs, ils ne devront pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite s’ils ont plus de 67 ans.
Pour les formes sociétaires de type, SA, SARL et SAS, sans associé cotisant à l'ATEXA
Pour être agriculteur actif, la société doit remplir les conditions suivantes :
- exercer une activité agricole au sens du paragraphe 1 de l’article L722-1 du CRPM (exploitations de culture et d’élevage) ;
- le ou les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles ;
- le ou les gérants doivent détenir ensemble au minimum 25 % des parts sociales de la société
- le ou les gérants ne doivent pas avoir fait valoir leurs droits à retraite s’ils ont 67 ans et plus
Si vous ne remplissez pas ces conditions, rapprochez-vous de votre juriste pour étudier votre situation.
Il faut noter que le caractère agriculteur actif n’est pas demandé pour les engagements MAEC/BIO en cours c’est-à-dire relevant de l’ancienne programmation (engagements débutés en 2022 ou avant).
Le cas des cotisants solidaires :
Les cotisants solidaires doivent respecter les mêmes critères pour être reconnu agriculteur actif. Un cotisant solidaire est assujetti à l’ATEXA s’il exploite une surface supérieure à 2/5ᵉ de la Surface Minimale d'Assujettissement ou s’il consacre au moins 150 h de temps de travail à l’activité agricole.
Conséquence pour la déclaration PAC :
Afin que l’administration puisse établir le caractère agriculteur actif, il faudra mettre à jour les données de l’exploitation dans Télépac et renseigner entre autre le numéro de sécurité sociale et la date de naissance de l’exploitant ou de chaque associé dans le cas d’une société.