Les arbres, les haies, les bosquets et la forêt :
Deux principales règlementations s’imposent lorsqu’on parle des arbres, des haies ou de la forêt. Le cadre général qui s’impose à tous, c’est le Code forestier ou le Code rural. Ils définissent essentiellement les règlementations à destination des détenteurs ou des gestionnaires d’arbres ou d’espaces arborés. Le Code Civil ou le Code de l’Environnement complètent ces règles pour en rajouter un certain nombre.
A cette première couche règlementaire se superpose la couche spécifique liée à la PAC, régie par l’arrêté ministériel BCAE du 24 avril 2015, et qui concerne exclusivement les exploitants agricoles.
Si l’on veut compléter ces éléments, d’autres règlementations se rajoutent encore, liées essentiellement aux procédures d’aménagement foncier par exemple, régies par le Code de l’Urbanisme. Cette règlementation est mise en œuvre par les communes ou les regroupements de communes.
Tout cela rend donc assez complexe la vision globale du propriétaire ou de l’exploitant sur ce qu’il peut, doit ou ne doit pas faire.
Détaillons d’abord les obligations générales puis ensuite celles relevant du statut agricole
Que nous dit le Code Forestier ?
"Les forêts, bois et arbres" sont reconnus d'intérêt général : tout propriétaire forestier doit contribuer à une gestion durable.
Quelques définitions
Voyons quelques précisions sur certains termes parfois mal utilisés et les procédures qui les concernent :
- Défrichement (*1) : "un défrichement est toute opération volontaire, ayant pour effet direct ou indirect de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière," (art. L341-1 du Code Forestier)
Ne constituent pas un défrichement :
- Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;
- Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;
- Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;
- Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de préserver ou restaurer des milieux naturels… » (art. L 341-2 du nouveau Code Forestier) - Coupe : (*2) : " une coupe c’est abattre les arbres en les sectionnant "
Quelles démarches ?
- Pour un défrichement :
Dans le cadre général, comme dans le cadre agricole, comment procéder lorsqu’on souhaite défricher tout ou partie d’une parcelle ?
- Cette opération est soumise à autorisation préalable à demander en DDT pour les surfaces boisées à défricher > 1 ha (et pour les surfaces inférieures mais incluses dans un massif > 1 ha)
- Le défrichement implique obligatoirement des mesures compensatoires (Loi d'avenir n°2014-1170). Cette compensation peut être en surface à boiser ou sous forme linéaire (haie). C’est la DDT qui évalue le coefficient de compensation à appliquer (de 1 à 5).
- Le formulaire à compléter pour cette demande est le CERFA n° 13632*06
- Il est interdit de défricher les forêts de protection et les espaces boisés classés (EBC ou autre classement équivalent)
- Le contrôle des infractions sur le terrain est un DELIT. Le montant de l’amende prévue par le Code Forestier est de 150 € / m² !
Et pour une coupe ?
Les coupes de bois en forêt sont soumises à autorisation préalable à demander en DDT (si vous n’avez pas de document de gestion durable), que l’on soit dans le cadre général ou dans le cadre agricole.
Qu’est-ce qu’un document de gestion durable ? C’est un programme de coupes et de travaux qui donne droit à des avantages fiscaux et un accès prioritaire aux aides de l'Etat. Ce document peut être un Plan Simple de Gestion ou la Signature d’un Code de Bonnes Pratiques sylvicoles auquel s’ajoute un programme de coupes et travaux.
Le contrôle des infractions sur le terrain peut générer une contravention voire un DELIT et le contrevenant peut être ainsi soumis à une amende pouvant aller de 20 000 €/ha à 60 000 €/ha.
Le boisement de terres agricoles Lorsqu’on parle de boisement de terres agricoles on parle d’un changement de statut des parcelles, qui quittent l’agriculture pour aller vers la forêt. Il faut dans tous les cas, préalablement à toute plantation de cette nature, faire une demande auprès des services de l’Etat concernés (service forêt de la DDT). Cette demande concerne toute plantation à partir de 0,50 ha. Seules les parcelles boisées dans le cadre d’aides sylvicoles spécifiques peuvent être toujours déclarées à la PAC. Pour les autres, boisées sans aides, elles sont à exclure des surfaces agricoles. Il faut compléter le boisement par une déclaration de changement de nature de la parcelle auprès du service du cadastre afin de les faire « déclasser » en surfaces boisées, très peu voire pas imposables.
Les haies et bosquets ? Précision dans le cadre de la PAC (*3)
Dans le cadre agricole strict, en lien avec la PAC, la conditionnalité impose aux agriculteurs de maintenir les haies et bosquets dont ils ont la maîtrise (« BCAE 7 »). Néanmoins, la coupe des arbres de haies est autorisée sous réserve de laisser repousser ladite haie. Si elle ne repousse pas elle sera considérée comme détruite. Cette règlementation s’applique également pour les bosquets d’une surface comprise entre 10 et 50 ares.
Dans certaines situations, très limitées, la destruction de haies ou bosquets peut être autorisée, le plus souvent sous réserve d’une compensation équivalente par replantation. La conditionnalité impose que toute suppression soit précédée d’une demande d’autorisation spécifique auprès de la DDT.
Dans le cas d’une destruction (ou assimilé) sans accord de l’administration, l’agriculteur s’expose à une sanction financière. Il s’agit d’une retenue d’un pourcentage de l’ensemble des aides PAC de l’année, allant de 1% à 100% selon le pourcentage de haies/bosquets détruit sur l’exploitation.
Pour finir, des obligations liées aux documents d’urbanisme
La règlementation liée aux collectivités peut aussi s’imposer.
Les Espaces boisés classés (EBC), ou autres éléments arborés sous protection sont aussi parfois présents.
Cette catégorie concerne les communes qui sont dans une démarche de classement liée à un PLU. Elle peut concerner aussi bien les bois, forêts, bosquets, haies ou alignements d’arbres mais aussi les arbres isolés.
Le classement en EBC implique pour les propriétaires ou exploitants différentes obligations ou interdictions :
- Interdiction de défricher
- Déclarer en mairie tout abattage / coupe
- Contrôle des infractions sur le terrain - DELIT 450€/m² !!
Il est donc très important de considérer chaque élément avec attention avant d’opter pour son classement lors de la création ou du renouvellement d’un PLU. Au titre des PLU, il existe d’autres classements possibles, qui ne seront pas évoqués ici mais qui sont possibles et parfois mis en œuvre. Le mieux est de se rapprocher de sa mairie pour savoir si vous êtes détenteurs d’arbres classés.
C’est Delphine Pinteau, du service forestier de la DDT qui est chargée de la mise en application des règles liées à ces espaces. Le service agricole quant à lui, se charge de la mise en application des obligations liées à la PAC.
Vous pouvez les contacter pour des informations, ou bien appeler votre conseillère spécialisée, Angélique Gaboriaud à la Chambre d’Agriculture de Charente au 05 45 67 49 84.
Photos pour illustrer les différentes parties (crédit photos :A. Gaboriaud CA16)
