Note règlementaire circuits courts - Médiateur de la consommation
Autrement dit, cela concerne les marchandises ou les prestations conçues pour le grand public.
C'est un dispositif de règlement à l'amiable des litiges : il permet au consommateur de saisir un médiateur en cas de problème avec le produit acheté ou bien le fournisseur. L’objectif étant de parvenir à trouver un accord amiable pour éviter d'entrer dans une procédure en justice.
Sources : les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation. Accédez aux article en cliquant ici
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
Cette obligation concerne chaque agriculteur qui a une activité de vente directe aux consommateurs, mais également les structures ayant un statut juridique et une responsabilité morale comme les Drive fermier, les coopératives de producteurs, les points de vente collectifs, etc. Le contrat de médiation englobe toutes les activités de vente de l’agriculteur directement au consommateur.
Comment choisir son médiateur ?
Les médiateurs doivent être choisis sur une liste de médiateurs référencés par la CECMC (Commission d’Évaluation et de
Contrôle de la Médiation de la Consommation)
Le coût de l'adhésion est annuel, mais les frais de traitement d'un litige ne sont pas inclus dans le forfait annuel.
Quand le médiateur est choisi, l'agriculteur doit permettre au consommateur un accès aisé à la médiation en lui communiquant toutes les informations pour recourir à une médiation : mention du médiateur sur le ticket de caisse, sur le site internet, sur les conditions générales de vente ou de service, etc.
En cas de contrôle, l'agriculteur est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Les médiateurs recommandés :
Suite à un benchmark mené par l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture (APCA) conjointement avec la
FNSEA, voici une liste de médiateurs recommandés pour l’accessibilité de leurs tarifs :
| Médiateurs | Descriptif | Coût de l’adhésion | Coût du litige |
| MEDIAVET | Médiateur spécialisé dans le domaine animal et agricole : élevage, fabrication et vente de produits alimentaires, activités de services et de loisirs associées. | 25€ HT/an, soit 90€ TTC pour la période de 3 années couverte par la convention. | 140€ HT par dossier, la gestion des litiges s’effectuant à distance |
| AME | Association regroupant des médiateurs conventionnels et juridictionnels), issus de la profession d'avocat, de juriste et toute autre profession. | 50€/an, soit 150€ TTC pour la période de 3 années couverte par la convention. | Les frais de traitement de la médiation évoluent en fonction du montant du litige : <200€ : 60€ TTC 200€-1000€ : 150€ TTC 1000€-5000€ : 300€ TTC >5000€ : 500€ TTC |
| CM2C | Association disposant d’un réseau de médiateurs spécialisé dans le règlement des conflits dans le secteur de la consommation. | 40€ HT / 3 ans : < 10 salariés 120€ HT/ 3 ans : 11 à 50 salariés | 30€ HT pour une gestion des litiges par téléphone 70€ HT pour une gestion des litiges en présentiel. |
Pour les adhérents Bienvenue à la ferme, l’APCA est actuellement en cours de conventionnement pour un partenariat
commercial qui vous permettra d’accéder à des tarifs plus avantageux. Nous vous tiendrons informé des avancées.
Source : Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture
Contact : Christelle LADRAT - christelle.ladrat@charente.chambagri.fr - 06 20 45 00 51