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PAC 2019 : nouveau dispositif concernant la délimitation des Zones Défavorisées Simples et l'obtention de l'aide à l'ICHN

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Quels sont les changements pour le département de la Charente ?

Pourquoi ce changement ?

Le zonage des Zones Défavorisées Simples a été remis en cause suite à un rapport de la Cour des Comptes Européenne en Juin 2003.  Ce rapport démontrait que les critères utilisés par les Etats membres étaient non harmonisés. Cela conduisait à des situations très disparates au sein de l'Union Européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas.

Qu'est-ce qu'une zone défavorisée ?

Une zone défavorisée est une zone où l'agriculture est entravée par la géographie, la topographie ou le climat. Elle est compensée par une aide (l'Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel) de l'Union Européenne destinée à dédommager des coûts supplémentaires engagés ou des pertes de revenus.

Quels  sont les changements pour le département de la Charente ?

Suite à la révision de ces zones, les Zones Défavorisées Simples deviennent des Zones Soumises à Contraintes Naturelles (ZSCN)  et des Zones Soumises à Contraintes Spécifiques (ZSCS). Dans le cas de la Charente, il y aura une grande majorité d'exploitations dites "entrantes" et pouvant prétendre à l'ICHN à partir de 2019, sous condition de respecter les critères d'éligibilité. Les exploitations dites "restantes" actuellement présentent sur une commune en ZDS sont toujours retenues dans le nouveau zonage.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Pour pouvoir accéder à l'ICHN, il faut :

  • avoir son siège d'exploitation et au moins 80 % de sa SAU en ZSCN ou ZSCS (en violet sur la carte),
  • détenir un cheptel d'au moins 3 UGB d'herbivores et 3 ha en surface fourragère (prairies temporaires, permanentes, céréales autoconsommées…) et se situer dans une plage de chargement entre 0,35 et 2 UGB/ha de surface fourragère.
  • pour un exploitant en individuel ou en forme sociétaire (pour seulement un des associés exploitants) autres que GAEC, avoir au moins 50 % de son revenu issu de l'activité agricole. Lorsque le revenu agricole est inférieur aux revenus non agricoles, l'agriculteur peut être éligible si seulement le revenu non agricole est inférieur au 1/2 SMIC (en 2016 cela correspondait à  RNA < 8 800 € (½SMIC).

Où pouvez-vous vous renseigner ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de nos services :
Chambre d'Agriculture Angoulême (05 45 24 49 49), Confolens (05 45 84 09 28) et Mansle (05 45 95 25 58).

 

 

 

 

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