Plan de résilience : les modalités dérogations jachères PAC 2022

Les impacts seront les suivants :
•    Autorisation de valoriser les jachères, avec produits phytosanitaires et fertilisation autorisée en gardant le caractère SIE
o    Fauche ou pâturage (éleveur ou non)
o    Mise en culture pour l’alimentation humaine et animale (céréales de printemps, oléagineux et protéagineux de printemps, légumineuses, y compris mélanges)
•    Déclaration des parcelles :
o    A déclarer comme une jachère SIE classique : J5M ou J6S
o    Sous Télépac : Préciser « dérogation Ukraine – fauche/pâturage » ou « dérogation Ukraine – mise en culture». Point à indiquer au niveau de la précision du type de jachère dans la déclaration Télépac
Points de vigilance :
•    Culture de chanvre non autorisée
•    Bien cocher « jachères non traitées » même si les jachères valorisées par dérogation pourront l’être  
•    Toutes les parcelles indiquées comme jachères « dérogation » seront comptabilisées administrativement comme des jachères :
o    elles ne donneront PAS accès aux aides couplées végétales
o    elles ne compteront PAS dans le calcul de la SFP pour l’ICHN
o    elles ne seront pas prises en compte dans les surfaces pour l’assurance récolte (même s’il sera possible d’assurer ces cultures)
o    le compteur « herbe », âge des prairies, ne s’arrête PAS, les couverts notés J5M ou J6S auront bien un an de plus après 2022   
•    PAS de dérogations pour 2023 pour l’instant
Contact : Léna MASSON - 05 45 24 49 25