Plan de résilience : modalités de mise en place des mesures relatives à la TICPE

En bref :

• Au 1er avril : ouverture de la campagne de télé-déclaration TICPE 2021 (contre juillet l'année dernière).
• Instruction automatique de l'avance (acompte) TICPE 2022 sur la base de la demande de remboursement 2021 ( = pas de démarche supplémentaire à réaliser pour le versement de l'avance) pour les demandes de remboursement déposées en avril.
• Début mai : mise en place par la DGFIP d'une case à cocher sur le site de télé-déclaration, permettant de ne pas opter au versement de l'avance 2022. (cf : cas spécifiques énoncés plus bas)
• Délais de remboursement : décalage 10/15 jours entre le remboursement TICPE 2021 et le versement de l'avance 2022 = moins d'1 mois en principe

I) Modalités d'application de ces mesures :

- Au 1er avril : ouverture de la campagne de télé-déclaration de la TICPE au titre de 2021 : les formulaires de demandes seront traités par l'administration fiscale et le versement aura lieu ensuite (fonctionnement classique). 

- L'avance (acompte de 25% sur la TICPE 2022) s'inscrira dans ce processus de demande de remboursement. Concrètement, les consommations des exploitants au titre de 2021 ne seront connues qu'au moment où la demande de remboursement TICPE de 2021 aura été formulée : la demande de remboursement au titre de 2021 est donc nécessaire pour pouvoir effectuer le montant de l'avance au titre de 2022. 

--> L'avance sur le remboursement 2022 sera calculée sur la base du remboursement 2021, et elle sera égale à 25% du remboursement au titre de 2021.

II) Concrètement pour les exploitants, comment cela va-t-il se passer ? 

- Les exploitants vont soumettre leur demande de remboursement au titre de 2021, sans demander ou indiquer qu'ils souhaitent recevoir l'avance (acompte 2022). Cette avance sera donc versée automatiquement après instruction de la demande de remboursement TICPE 2021, sans démarche préalable des exploitants, pour les demandes de remboursement déposées en avril.

- Cette avance, versée par la DGFIP, sera calculée sur la base de la consommation 2021 indiquée dans la demande de remboursement des exploitants.

- Dans un premier temps sur le mois d'avril suite à la mise en place urgente de cette mesure, l'administration ne sera pas en capacité de permettre une option pour le versement ou non de l'avance 2022.  

--> Concrètement, pour toutes les demandes formulées en avril et probablement encore début mai, il y aura une instruction automatique de l'avance : chaque exploitant fera sa demande de remboursement au titre 2021 et de façon directe et sans intervention de l'exploitant, la DGFIP calculera l'avance 2022.

- Dès que l'administration fiscale aura l'information du remboursement au titre 2021, l'avance sera réalisée ensuite automatiquement et adossée sur la base du remboursement au titre de 2021.

- Il y aura un décalage entre remboursement au titre de 2021 et le versement de l'avance au titre de 2022 (décalage estimé à 10/15 jours). 

III) Cas spécifiques :

- Dans certains cas (par exemples, exploitant ayant démarré son activité en 2022, ou départ en retraite en 2021), il apparait nécessaire de permettre à certains exploitants d'opter pour ne pas recevoir l'avance 2022 afin de ne pas avoir ensuite à restituer un « trop-perçu ». 

- A compter du mois de mai, mise en place d'un système de case à cocher sur l'interface en ligne : sera ainsi ouverte la possibilité pour chaque exploitant qui réalise sa demande de remboursement au titre de 2021, de cocher une case « je veux recevoir l'avance au titre de 2022 ». A noter que cette coche ne pourra pas être mise en place en début de période de télé-déclaration (avril), mais seulement pour les demandes à compter de début mai.

Attention, si la demande de remboursement a été réalisée en avril, il ne sera pas possible ensuite de revenir cocher/décocher la case en mai. Le système de la case à cocher ne sera ouvert que pour ceux qui déposeront des demandes en mai.

- Pour les exploitants qui ont démarré leur activité en 2021 : le remboursement peut être demandé à partir d'avril 2022 au titre de 2021, mais sur la base de consommations déclarées, par définition, sur moins d'une année. Dans cette situation, possibilité d'annualisation : reconstitution de la consommation sur 12 mois. Si cette annualisation est demandée, elle suppose un circuit et une demande papier parallèle afin que la DGFIP puisse avoir l'information (Circuit papier exclusivement pour ce cas précis).

IV) Questions/Réponses pour les agriculteurs :

Si je dépose ma demande de remboursement le 1er ou 5 avril, voire début mai, quels seront les délais de traitement de ma demande ? 

Réponse : cela prendra entre 10 et 15 jours de délai entre le moment où le remboursement sera octroyé. Idem pour l'octroi de l'avance. Donc remboursement au titre de 2021 et de l'avance 2022 dans un délai de moins d'un mois en général (sous réserve d'afflux éventuel de demande).

Comment se déroule l'instruction de mon dossier ?

Réponse : les services de la DFGIP contrôlent l'éligibilité des dossiers pour le remboursement au titre de 2021. L'éligibilité n'est pas réalisée sur l'avance 2022 car, à partir du moment où je suis éligible au remboursement pour 2021, je suis par conséquent éligible à l'avance au titre de 2022.

Si changement d'exploitant en 2021 en société : chacun des exploitants peut-il solliciter séparément, au titre de ses consommations, le remboursement, ou est-ce l'exploitant restant qui, à la fin de l'année, peut solliciter le remboursement au titre de l'ensemble de la période et s'arrange ensuite au besoin pour le reverser à ses prédécesseurs ? 

Elements de réponse à venir.

Je ne suis plus agriculteur en 2022 car j'ai pris ma retraite courant 2021 et Chorus pro n'a pas eu connaissance de ma radiation. Comment cela va-t-il se passer pour le remboursement de la TICPE 2021 et de l'avance 2022 (qui est versée automatiquement) ?  Vais-je devoir verser un trop perçu pour l'avance 2022 ?

Réponse : ces retraités radiés courant 2021 vont, par définition, demander un remboursement en 2022 au titre de 2021, et donc percevront l'avance 2022 (versée automatiquement). Donc à partir de mai, mise en place d'un système de case à cocher afin que ceux qui n'exercent plus, puissent opter pour ne pas recevoir l'avance et ainsi ne pas avoir à reverser le trop-perçu. 

J'ai démarré mon activité courant 2021 ou en 2022, comment le calcul va-t-il être réalisé ?

Réponses :  

- Si démarrage d'activité courant 2021, système de proratisation mis en place sur la base des consommations déclarées.  

- Si démarrage d'activité en 2022, il ne sera pas possible de calculer l'avance 2022 car il n'existe aucune base 2021.