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Pour une souplesse administrative de la demande d’installation hors cadre familial

"... demander aux services de l’Etat qu’une souplesse administrative soit admise..."

La dotation jeune agriculteur intègre, depuis 2017, une modulation pour les installations hors cadre familial afin de compenser par une aide financière les difficultés pratiques liées à ce type d’installation.

Cette dotation se révèle cependant compliquée à obtenir à cause de toutes les pièces justificatives à fournir.

En 2018, sur  les 7 demandes d'aide à l'installation Hors Cadre Familial passées en CDOA en Charente, 4 n'ont pas pu bénéficier de cette modulation faute de pouvoir justifier de l'absence de lien de parenté jusqu'au 3ème degré avec les cédants.

Lors de la session ordinaire du 20 novembre dernier, les élus CA16 ont voté une motion pour demander aux services de l’Etat qu’une souplesse administrative soit admise en cas d'impossibilité de fournir les pièces justificatives concernant le lien de parenté, et qu'une attestation sur l'honneur du repreneur, du cédant et/ou des associés, soit autorisée en lieu et place de ces justificatifs.

Contacts : les élus de la Chambre d’agriculture de la Charente

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