Prairies permanentes : quelles sont mes obligations ?
La définition des prairies permanentes n’est pas modifiée avec la réforme de la PAC : ce sont « les terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins. »
Le fait d’être compris dans la rotation est déterminé par la nature du couvert, sans tenir compte de la date du dernier labour. Une surface dont le couvert reste herbacé pendant cinq années révolues devient une prairie permanente (la 6ème année) même si elle est labourée et/ou travaillée et/ou réensemencée dans la période.
La conditionnalitérenforcée de la PAC 2023 reprend les obligations collectives de maintien des prairies permanentes (future BCAE1), ainsi que les obligations individuelles de maintien des prairies permanentes sensibles (future BCAE 9).
Dans le cadre de la future BCAE1, des contraintes au retournement des prairies permanentes seront mises en place dès que la baisse du ratio sera supérieure à 2% (aujourd’hui les contraintes se déclenchent à un seuil de 2,5%) :
- Baisse du ratio supérieure à 2% = système d’autorisation préalable au retournement
- Baisse du ratio supérieure à 5% = interdiction de retournement des prairies permanentes et obligation de réimplantation
Pour mesurer l’évolution du ratio, chaque année la proportion de prairies permanentes dans la SAU régionale sera calculée, et sera comparée au ratio régional de référence qui sera calculé sur la base des surfaces en prairies permanentes déclarées en 2018.
Dans le cadre de la future BCAE9, les prairies sensibles devront être strictement maintenues en place.
On entend par prairies sensibles :
- les surfaces pastorales faisant partie du zonage Natura 2000
- les prairies permanentes majoritairement herbacées faisant partie des zones Natura 2000 qui présentent une richesse importante en biodiversité.
L’éco-régime,quant à lui, va inciter les exploitants à gérer leurs prairies permanentes sans labour afin de garantir la séquestration du carbone. Il s’agit en effet d’avoir au moins 80% ou 90% de ses prairies permanentes qui ne subissent pas de labour sur une période d’un an (pour la campagne 2023 : entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023).