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Seuils minimaux de recours à un architecte

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La loi relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (loi CAP) du 7 juillet 2016 prévoyait d’abaisser le seuil minimal de recours à un architecte. Mais aucune date d’entrée en vigueur n’était fixée. C’est maintenant chose faite : dès le 1er mars 2017 le recours à un architecte sera obligatoire pour toute demande de permis de construire de plus de 150 m2 !

Jusqu’au 1er mars 2017

Jusqu’au 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire si les travaux de construction amènent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser 170m2. Ce seuil s’applique pour les constructions destinées à un usage personnel ou à être mises en location.

Les constructions à usage agricole quant à elles ont un seuil supérieur. Pour ces constructions-là le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800m2.

À partir du 1er mars 2017

À compter du 1er mars 2017, le seuil de recours obligatoire à un architecte sera abaissé. Pour toute demande de permis de construire de plus de 150m2 (surface de plancher ou emprise au sol), le recours à un architecte sera obligatoire. Ce seuil s’applique si la demande est effectuée par une personne physique, pour un usage non agricole.

Le seuil pour les constructions à usage agricole n’est pas modifié est reste à 800m2.

Carte d’identification obligatoire

Pour lutter contre le travail illégal dans le secteur du BTP, une carte professionnelle d’identification obligatoire va être mise en place progressivement à partir de janvier 2017.

Toutes les personnes travaillant sur un chantier devront être munies de leur carte personnelle.

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