Transfert de DPB avant le 15 mai 2019

Pour mémoire, le transfert de DPB intervient lorsqu’il y a : mouvement de foncier, changement d’exploitant ou de forme juridique... La reprise de l’exploitation par le conjoint implique aussi un transfert de DPB.

Si le transfert de DPB n’a pas été fait les années  précédentes, il est encore possible  avant le 15 mai 2019, sans effet rétroactif.

Les DPB transférés sans lien avec le foncier font l’objet d’un prélèvement définitif de 30 %. Dans le cadre d’un transfert avec foncier, si vous transférez plus de DPB que de surface, les DPB en surnombre seront prélevés de 30 %.

Pour effectuer un transfert de DPB, le cédant n’a pas de conditions particulières à remplir contrairement à 2015. Quant au repreneur, excepté pour les héritages et les donations, il doit être exploitant c’est-à-dire avoir une activité agricole et une exploitation.

En 2019, l’ancienne clause D, liée au changement de statut (société), n’existe plus. Les consignes 2019 sont attendues mais vraisemblablement la notion de continuité dans le contrôle de l’exploitation restera un critère important.

Attention, si les DPB ne sont pas activés pendant 2 années consécutives, ils donneront lieu à une remontée en réserve. Exemple : l’exploitation A possède 45 DPB, elle active en 2018 et 2019 42 DPB. Pour la campagne 2020 son portefeuille de DPB sera ramené à 42 DPB, 3 DPB sont remontés à la réserve.

Conseil : la démarche est complexe et les éléments justificatifs du transfert ne sont pas forcément disponibles  sous 24 heures, comme les justificatifs de propriété. Commencez les démarches dès que possible et bien avant le 15 mai ; les clauses et les notices sont disponibles depuis le mois de février.