TRANSFERT DE DPB

Quant aux pièces justificatives, elles doivent être transmises en même temps. Toutefois, si un justificatif manquait du fait du confinement actuel, cela serait accepté.

Pour mémoire, le transfert de DPB (1) doit être examiné lorsqu’il y a : mouvement de foncier, changement d’exploitant ou de forme juridique... La reprise de l’exploitation par le conjoint implique aussi un transfert de DPB.

Pour les sociétés, chaque situation de radiation de société, de fusion, de scission, de création, de transformation doit être examinée pour analyser les transferts.

Pour effectuer un transfert de DPB, le cédant n’a pas de conditions particulières à remplir contrairement à 2015. Quant au repreneur, excepté pour les héritages et les donations, il doit être exploitant c’est-à-dire avoir une activité agricole et une exploitation.

Les DPB transférés sans lien avec le foncier font l’objet d’un prélèvement définitif de 30 %.

Dans le cadre d’un transfert avec foncier, si vous transférez plus de DPB que de surface, les DPB en surnombre seront prélevés de 30 %.

Les transferts de DPB, suivis d’un échange parcellaire au cours de la même campagne, font l’objet de déclarations particulières ; découpe des parcelles spécifiques, renseignez vous.

Attention, si les DPB ne sont pas activés pendant 2 années consécutives, ils donneront lieu à une remontée en réserve.

Conseil : la démarche est complexe et les éléments justificatifs du transfert ne sont pas forcément disponibles sous 24 heures comme les justificatifs de propriété. Commencez les démarches dès que possible et bien avant le 15 mai ; les clauses et les notices sont disponibles sous Télépac.

(1) DPD : Droit au paiement de base