Votre exploitation a changé depuis mai 2017, qu’en est-il de votre accès à Telepac ?
PAC
Votre numéro PACAGE change dans les situations suivantes :
- transformation d’une exploitation individuelle en société et inversement,
- transformation d’une société existante en un GAEC,
- transformation d’une société en une autre société sans continuité du contrôle (par un ancien associé),
- modification des associés au sein d’une société, sans continuité du contrôle (par un ancien associé).
Votre numéro PACAGE ne change pas : lors de changement de dénomination, lors d’une modification ou d’une transformation de société si la continuité du contrôle de celle-ci est maintenue. Pour les GAEC, une nouvelle répartition des parts sociales est à signaler, elle implique « la transparence » GAEC.
La notion de contrôle est décrite dans les dispositions communautaires comme l’exercice d’un « contrôle effectif et durable sur la personne morale en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers ».
Ainsi, toute personne physique ou morale, ayant un statut d’associé (exploitant, ou non-exploitant) est considérée comme ayant le contrôle de la société. Cela exclu un gérant qui n’est pas associé.
Vous êtes installé depuis le 16 mai 2017, vérifiez que vous disposez de votre N° PACAGE et du code Telepac.
L’attribution de nouveau numéro PACAGE est gérer par la DDT, vous devez remplir le Cerfa N°14638*02.