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Projet SAGE - bassin versant de la Charente

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Enquête publique sur le projet de SAGE du bassin de la Charente - Donnez votre avis !!

A l’issue d’un travail mené depuis 2009, le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « du bassin versant de la Charente » est proposé à enquête publique, du 6 mai au 5 juin 2019 inclus.

La Chambre d'agriculture de la Charente vous met à disposition des éléments qui vous aideront à vous positionner et à faire remonter vos observations auprès du Commissaire enquêteur.

Analyse CA16 et enjeux agricoles

De manière générale, nous regrettons le manque de prise en considération de l’agriculture dans l’écriture de ce SAGE. Beaucoup de dispositions et leurs règles associées concernent directement, ou via les documents de planification, l’activité agricole. Nous nous interrogeons sur l’impact économique de toutes ces dispositions à l’échelle individuelle, celle de l’exploitation agricole, et à l’échelle collective, celle des filières agricoles, soulevant ainsi la question même de leur pérennité.

Nous nous interrogeons également sur la gouvernance du SAGE et le rôle de l’EPTB du Fleuve Charente, avec une certaine ambigüité sur le rôle de l’EPTB dans le développement agricole. Enfin, la question du financement du SAGE reste entière car insuffisamment argumentée et discutée en CLE.

Le tableau ci-après résume les 4 règles pour lesquelles nous estimons que le développement agricole est compromis : retrouvez ces 4 règles détaillées

REGLE N°1 – PROTECTION DES ZONES HUMIDES

Territoire concerné : 

Carte de prélocalisation des zones humides BV CHARENTE

Enjeux pour l’agriculture :

Sur les secteurs pré-localisés, tout projet d’aménagement sera interdit sauf selon certaines dérogations qui nécessiteront malgré tout, l’application du principe Eviter Réduire Compenser.

Analyse CA16

Cette règle pose une interdiction de principe concernant la réalisation de nouveaux travaux entrainant l’altération des zones humides via les travaux autorisés au titre de la police des ICPE et des IOTA.
Le territoire concerné par la règle est l’enveloppe de prélocalisation des zones humides. Avant de prévoir une règle il faut d’abord s’assurer que ce sont des zones humides effectivement humides, définies en tant que telles par un réel
travail de terrain d’examen de l’hydromorphie des terres. En effet, cette carte va conditionner de nouvelles interdictions au titre de la police de l’eau, donc des atteintes aux libertés individuelles.

Suis-je concerné ?

Interdire, a priori, des aménagements sur une zone potentiellement humide (les critères de définition d’une zone humide n’ont pas été vérifiés)?

REGLE N°2 – PROTEGER LES ZONES D’EXPANSION DES CRUES ETS DES SUBMERSIONS MARINES

Territoire concerné : 

Carte des zones d’expansion de crues :

Enjeux pour l’agriculture :

Sur les zones identifiées sur la carte, interdiction d’aménager des infrastructures relevant du régime des ICPE sauf si dérogation.

Analyse CA16

Cette règle peut poser problème auprès des bâtiments d’activité économique d’élevage, hors activités listées dans la règle, nécessitant la proximité immédiate de l’eau.

Suis-je concerné ?

Vérifier la localisation de vos projets sur la carte

REGLE N°3 – LIMITER LA CREATION DE PLAN D’EAU

Territoire concerné : 

Carte des secteurs de forte densité des plans d’eau :

Enjeux pour l’agriculture :

Sur les zones identifiées sur la carte (une partie de l’Est du département), interdiction de création de tout nouveau plan d’eau à vocation agricole sauf si dérogation.

Analyse CA16

Cette règle pose une interdiction de principe avec une condition de compensation : « suppression de plan d’eau …
correspondant à un volume double du volume créé ». Cette écriture n’est pas conforme au code de l’environnement et quasi-impossible à mettre en oeuvre.

Suis-je concerné ?

Si vous avez un projet de réserve d’eau sur ce secteur, il faudra supprimer un plan d’eau existant correspondant à un volume double…

REGLE N°4 – PROTEGER LES RESSOURCES SOUTERRAINES STRATEGIQUES POUR L’EAU POTABLE

Territoire concerné : 

Cartes des aquifères concernés :

Enjeux pour l’agriculture :

Sur les aquifères identifiés, aucun nouvel ouvrage de prélèvement destiné à un autre usage que l’eau potable n’est autorisé sauf si le pétitionnaire démontre de façon cumulative que le nouvel ouvrage :
- vient en remplacement d’un ouvrage actif
- est réalisé sur la même nappe sans augmenter la pression de prélèvement
- remplace un ouvrage pour lequel il est démontré que la réhabilitation n’est pas pertinente d’un point de vue technicoéconomique

Analyse CA16

Le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau exige un examen au cas par cas de la conciliation des usages et non une hiérarchisation systématique de ces usages.
Les CA demandent que seul le 2ème alinéa soit maintenu.

Suis-je concerné ?

Quasi-Impossibilité de créer des nouveaux forages même si la ressource en eau le permet.

 

Vous voulez visualiser les règles ci-dessus sous forme de tableau cliquez ici.

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