Accouveurs - Grippe aviaire : Ouverture des demandes d'avance sur indemnisation

Date limite de dépôt : vendredi 7 octobre 2022 à 14h.

Pour bénéficier de cette aide, les exploitants doivent répondre aux critères suivants : 

• Eleveurs de cheptel reproducteur de volailles (dont gibier à plumes) :
  • Avoir subi une perte d’EBE de l‘activité d’élevage de cheptel reproducteur de volailles estimée supérieure à 20% : 
    • Cas général : Calcul sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 par rapport à la même période en N 3 ;
    • En cas d’abatage d'une partie du troupeau (dont vous êtes propriétaires) sur décision administrative : Calcul du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022 au regard de la même période en N-3¹. 

• Entreprises de sélection et/ou d’accouvage : Respecter au moins l’une de ces conditions suivantes :
  • Avoir subi un abattage de cheptel reproducteur dont l’entreprise est propriétaire, sur décision administrative en lien avec l’épizootie d’influenza aviaire ;
  • être implantée dans l’une des communes situées en zone réglementée (liste pour la Charente ici) ;
  • avoir réalisé au moins 25 % de son chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de l’activité sélection-accouvage sur l’exercice comptable clos en 2019 :
    • avec les communes situées en zone réglementée (liste pour la Charente ici) ;
    • et/ou
    •  en exportant directement vers des pays tiers ayant pris des décisions de fermeture motivées par l’épizootie d’influenza aviaire en vigueur au 1er décembre 2021 ou ayant pris de telles décisions depuis le 1er décembre 2021 (cf. annexe) ;
  • avoir subi une perte d’excédent brut d'exploitation (EBE) de l’activité sélection-accouvage estimée supérieure à 20 % :
    • Cas général : sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 au regard de la même période en N-3 ;
    • En cas d’abatage d'une partie du troupeau (dont vous êtes propriétaires) sur décision administrative : Calcul du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022 au regard de la même période en N-3 . 

Montant de l’aide : 50% du montant de l'estimation de la perte d’EBE
Un coefficient stabilisateur sera appliqué en cas de dépassement du montant de l’enveloppe de l’aide. 
Montant minimum d’attribution de l’aide : seuil de 1 000 €

Pour faire votre demande, merci de remplir le dossier sur la plate-forme d'acquisition des données de FranceAgriMer jusqu'au 07/10/2022 à14h00 en cliquant ici.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contactez le 05.45.24.49.25