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Apprentissage

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Nouvelles dispositions concernant l’enregistrement des contrats d’apprentissage

La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2020, les Chambres d’agriculture n’enregistrent plus les contrats d’apprentissage, ainsi que les ruptures ou les modifications sur les contrats en cours. Ce service est remplacé par un dépôt de contrat auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) de votre Branche.

Si votre entreprise relève des secteurs suivants :

Exploitations agricoles ; Industrie Agroalimentaire ; Coopération agricole ; Commerce agricole ; La pêche, les cultures marines et la Coopération maritime et des Acteurs du territoire (Paysage, Crédit agricole, SAFER…) les contrats d’apprentissage doivent être envoyés à OCAPIAT selon le principe suivant :

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés : les contrats sont envoyés à OCAPIAT Paris :
    E-mail : contrat-apprentissage.siege@ocapiat.fr
    Adresse postale : OCAPIAT - 20 Place des vins de France - CS11240 - 75603 PARIS Cedex 12
  • Pour les entreprises de 11 salariés et plus, les contrats sont envoyés à OCAPIAT de la région Nouvelle-Aquitaine :
    FAFSEA – Bureaux du Lac – Bât 6 – 8 ave de Chavailles – 33525 BRUGES CEDEX

Accueillir et intégrer un stagiaire ou un apprenti

Accueillir et intégrer un jeune, une démarche qui s'anticipe, qui prend du temps, mais qui apporte un bénéfice durable pour l'entreprise comme pour le jeune.

Les conditions à remplir par l’employeur

Cas de l’apprentissage :

  • Soit être titulaire d'un diplôme relevant du domaine professionnel visé par la qualification préparée par l’apprenti + deux ans d’expérience professionnelle en relation avec le diplôme préparé.
  • Etre sans titre ou diplôme, mais justifier d’au moins trois années d’expérience professionnelle en rapport avec le diplôme préparé par l'apprenti (demande d’avis obligatoire auprès de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt).

Cas du stage :

Il n’existe aucune obligation de diplôme ou d’expérience pour le maître de stage. Il n’existe que l’engagement d’encadrer le jeune et de lui transmettre les gestes et savoir-faire du métier.

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Les aides de l'Etat

Aide à l'apprentissage

Une seule aide est versée aux employeurs de moins de 250 salariés pour les diplômes allant du niveau 5 (CAPA) au niveau 4 (BAC PRO, CS).

Elle est de 4 125 € pour la 1ère année, 2 000 € pour la 2àme année et 1200 € pour la 3ème année (terminale bac pro). Elle est versée par l'ASP via un compte Sylae que vous devrez créer.

 

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La rémunération

Cas de l’apprentissage (pour la signature d'un premier contrat)

Année d’exécution du contrat

Moins de 18 ans

De 18 ans à moins de 21 ans

21 ans et plus

1ère année

27% du SMIC

43 % du SMIC

53 % du SMIC

2ème année

39% du SMIC

51 % du SMIC

61 % du SMIC

3ème année

55% du SMIC

67 % du SMIC

78 % du SMIC

 

Pour les jeunes de 26 ans et plus, 100% du SMIC ou du SMC s'il est supérieur.

Cas du stage

Des textes prévoient la rémunération des stagiaires :

  • Pour les formations CAP et Bac professionnel et des stages d’une durée supérieure à 66 jours.
  • Pour les formations BTS et autres formations supérieures et des stages d’une durée supérieure à 44 jours.

Dans la pratique, les formations conduites en Charente prévoient des durées de stage inférieures à ces seuils et l’obligation de rémunération ne s’applique pas, toutefois une gratification peut lui être versée exonérée de toute charge.

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Les démarches administratives pour que le stage débute

La constitution du dossier et signature de la convention de stage : elle est fournie par le centre de formation et précise tous les éléments administratifs, pédagogiques et financiers liés à l’accueil du stagiaire. Une annexe pédagogique précise les tâches qui peuvent être confiées en fonction de la qualification préparée. Un formateur référent existe pour chaque stagiaire, il est à même de répondre à toutes vos questions.

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Les assurances

Cas de l’apprentissage

Les jeunes bénéficient de la protection des salariés contre les accidents du travail et autres couvertures comme l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Cas du stage

L’assurance accident du travail est souscrite par l’établissement de formation auprès de la Mutualité Sociale Agricole. Elle couvre tout type d’accident survenu dans l’établissement, sur les trajets (domicile /travail) et sur le lieu de stage. L’établissement scolaire doit être prévenu en cas d’accident pour procéder à la déclaration.

Une assurance responsabilité civile est souscrite par l’établissement de formation. Il s’agit d’un contrat  qui couvre la responsabilité du centre de formation pour tous les aspects de l’activité de formation y compris les stages réalisés par les jeunes en formation.

Les assurances du maître de stage sont :

  • L’assurance responsabilité civile de l’exploitant
  • Les assurances des différents véhicules de l’exploitation que le jeune sera susceptible d’utiliser.

En cas de doute sur la couverture, il est recommandé au maître de stage de consulter son assureur.

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La visite médicale

Cas de l’apprentissage

Dès la signature du contrat, contacter la MSA (Médecine du travail) pour prendre rendez-vous.

Cas du stage

L’inscription en filière professionnelle implique un certificat médical qui couvre les activités conduites en stages ainsi que les activités au sein de l’enseignement.

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La Déclaration Préalable à l'Embauche

Comme pour les salariés, compléter la DPAE et déclarer à la MSA votre apprenti préalablement à son embauche. Cette déclaration est obligatoire pour un apprenti. Pour le secteur agricole, se connecter sur le site de la MSA.

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Travaux réglementés pour les 15 - 18 ans

En fonction des situations de travail une demande de dérogation peut être nécessaire.

L’établissement de formation sur la base de la formation suivie indique à l'employeur ou au maître de sta

ge, la liste des activités concernées. Le formulaire type est disponible auprès de la DIRECCTE ou des centres de formation. Une fois complété la dérogation doit être adressée à la DIRECCTE.

Cette dérogation doit être adressée à la DIRECCTE sur un formulaire type disponible auprès de la Chambre d’agriculture ou des centres de formation.

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Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et la mise en oeuvre du plan d'action

Le décret du 5 novembre 2001 stipule que les résultats de l’évaluation des risques sont formalisés dans un document écrit, appelé « Document Unique ». Une fois établi, le document unique doit être mis à jour lors de changements importants concernant le travail ou les installations, et au moins une fois par an. Ce dernier doit être tenu à la disposition de l’Inspecteur du travail, du médecin du travail.

L’obligation générale de sécurité  -  Loi du 31/12/1991

" Le chef d’entreprise  prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs* de l’établissement ».

Maître de stage/d’apprentissage, rédigez votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Un conseiller en prévention de la MSA des Charentes vous accompagne gratuitement.                                                                                                                                            

* CDI, CDD, stagiaire, apprenti, salariés de remplacement, saisonnier, …

Tableau DUERP : exemple d’évaluation des risques professionnels. Voir annexe 3

En pratique

S’assurer de la conformité des équipements de travail et des installations.

Fournir les Equipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés et vérifier qu’ils sont portés. Les renouveler dès que possible.

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