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Documents d’urbanisme

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1 Qu’est-ce que c’est ? à quoi ça sert ?

Afin de mettre en place une stratégie de développement sur leur territoire et notamment de pouvoir ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation, les collectivités sont amenées à élaborer des documents d’urbanisme, conformément au code de l’urbanisme.

Certaines collectivités ont fait le choix d’encadrer le développement du territoire en élaborant un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Elles peuvent également élaborer un Plan Local d’Urbanisme communal (PLU) ou intercommunal (PLUi), ou une carte communale.

Les documents d’urbanisme sont des documents qui, à différentes échelles, cadrent l’aménagement du territoire. Ils définissent les orientations et choix pour l’aménagement du territoire et notamment le droit des sols, lui-même définissant le droit à construire d’un terrain.

Les modalités d’élaboration et le contenu de ces documents sont cadrés par le Code de l’urbanisme.

Ce sont des documents publics, consultables auprès des collectivités qui en ont la compétence.

Leur élaboration fait l’objet de réunions publiques et d’une enquête publique permettant à chacun de consulter le projet de document avant qu’il devienne exécutoire, de faire part de ses questions et remarques.

L’élaboration de ces documents dure en général entre 2 et 4 ans. Ils sont en général établis pour une durée de 10 ans. Dans ce délai, ils peuvent être modifiés par la collectivité dans le cadre de procédures très encadrées (modification, révision générale, révision simplifiée,…). Ils sont porteurs d’un projet de territoire qui doit être établi dans l’intérêt général de ce dernier. Pour cela, ils doivent se conformer à un certain nombre de principes règlementaires tels que l’équilibre des territoires, la modération de la consommation d’espace et la lutte contre l’étalement urbain, la préservation et la mise en valeur de l’environnement.

Principales étapes d’élaboration d’un document d’urbanisme (PLU, PLUi) :

Les Chambres d’Agriculture sont associées aux procédures d’élaboration ou d’évolution de ces documents d’urbanisme, conformément au cadre règlementaire.


2 Principe d’emboitement des échelles

Le principe d’emboitement des échelles est un principe règlementaire qui définit une hiérarchie entre les documents. Ainsi, les documents d’urbanisme locaux, d’échelle communale ou intercommunale (cartes communales, PLU, PLUi) doivent être compatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCoT) établis à l’échelle des Poles d’Equilibre territoriaux (PETR), et compatibles avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

Un document cadre régional : le SRADDET Nouvelle Aquitaine

Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets. Il intègre et se substitue à un certain nombre de plans et programmes plus spécifiques : le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), le Schéma régional de l’intermodalité (SRI), le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Le SRADETT Nouvelle-Aquitaine a été approuvé par la Préfète de Région le 27 mars 2020. Il est désormais en application sur le territoire.

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3 Caractéristiques des différents types de documents : SCoT, PLU, PLUi, CC, RNU,…

Le Schéma de Cohérence Territoriale ( SCoT) :

Le SCoT est un document de planification stratégique à long terme (en général 20 ans), élaboré à l’échelle intercommunale (aire urbaine, bassin de vie,…) et piloté par un EPCI, un PETR, un syndicat mixte,… Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques liées à l’urbanisme et l’aménagement du territoire, l’habitat, les mobilités, l’aménagement commercial, l’environnement, le climat,… il doit respecter les principes du développement durable (L121-1 du CU), et doivent permettre d’assurer :

  • L’équilibre entre
  • Le renouvellement urbain, le développement urbain maitrisé, la restructuration des espaces urbanisés et la revitalisation des centres urbains et ruraux
  • L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels
  • La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables
  • La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville
  • La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général, ainsi que d’équipements public et commercial, en tenant compte des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile
  • La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maitrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, miniers, technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Le SCoT est constitué de plusieurs pièces :
  • Un rapport de présentation, contenant un diagnostic de l’état initial du territoire et de ses enjeux, ainsi que les explications des choix et justifications du projet
  • Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui correspond au projet politique et décline les grandes orientations en matière d’aménagement pour le territoire
  • Un document d’orientation et d’objectifs (DOO), pièce juridiquement opposable, qui définit les règles applicables sur le territoire, notamment au travers des PLU/PLUi

Tous les territoires ne disposent pas d’un SCoT. En Charente, il en existe 3 :

  • Le SCoT de l’Angoumois, approuvé le 10 décembre 2013
  • Le SCoT du Ruffecois, approuvé le 25 mars 2019
  • Le SCoT de la Région de Cognac, arrêté le 28 novembre 2019 (non exécutoire)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) :

Institué dans le cadre de la loi SRU de 2000, le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS), caducs au 31 décembre 2020 (report de caducité). Il est élaboré en général pour une durée d’environ 10 ans à partir de son approbation.

Le PLUi est un document similaire au PLU, mais élaboré à l’échelle intercommunale, cette dernière étant la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Il définit, en tenant compte des documents supra communaux (SCoT, SRADETT), le projet d’aménagement du territoire (PADD) en matière notamment de logements, d’activités économiques, de déplacements, de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et le traduit règlementairement par la définition des zones (Règlement graphique) dans lesquelles des règles de constructibilité sont établies (Règlement écrit).

Il comprend ainsi plusieurs documents :

  • le rapport de présentation contenant un diagnostic de l’état initial du territoire et de ses enjeux, ainsi que les explications des choix et justifications du projet
  • le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui correspond au projet politique et décline les grandes orientations en matière d’aménagement pour le territoire
  • le règlement, composé d’ une partie graphique (communément appelée « zonage », avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles de constructibilité pour chacune des zones
  • les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui définissent les principes d’aménagement à respecter dans le cadre des opérations de construction groupées sur des secteurs définis par le plan

Il dispose également d’outils pour identifier et protéger le patrimoine (remarquable ou vernaculaire), les éléments de paysage qu’ils soient bâtis ou végétaux (arbres isolés, arbres remarquables, haies, bosquets, mais aussi les mares…) et les boisements. Ces éléments sont alors identifiés de manière spécifique au plan de zonage, et la règle qui s’y applique est définie dans le règlement écrit.

  • Les éléments protégés au titre du paysage, au titre de l’article L151 du code de l’urbanisme (ou anciennement L123-1-5-II) : arbres, haies, mares, patrimoine bati,…
  • Les Espaces boisés classés (EBC), qui peuvent identifier, sous la forme d’une trame, des boisements et des haies à protéger. Ce classement signifie alors que « l’état boisé » doit être maintenu : tout défrichement y est interdit (les coupes d’entretien ou liées à l’exploitation du boisement sont possibles (à condition de replantation dans un délai de 5 ans), mais l’arrachage et le dessouchage sans replantation sont interdits).

Il identifie également les «changements de destination» . Le changement de destination consiste à donner au bâtiment actuel une utilisation différente, ne serait-ce que partiellement, de celle qu’il avait au moment où la construction a été engagée.

Il s’agit en général de bâtiments agricoles, pour lesquels le PLU autorise le propriétaire à en changer la destination, par exemple pour transformer ce bâtiment en un gîte ou une habitation.

Pour que des bâtiments agricoles puissent être identifiés comme pouvant changer de destination, deux conditions posées par l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, doivent être remplies :

  • Le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial ;
  • Le changement de destination du bâtiment ne doit pas compromettre l’exploitation agricole ;
  • Si le bâtiment est identifié comme pouvant changer de destination, son évolution devra alors au préalable passer par :
    • un permis de construire, si le changement de destination a pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment (R 421-14 du code de l'urbanisme);
    • une déclaration préalable de travaux, qu'ils fassent ou non l'objet de travaux intérieurs (R421-17 du code de l'urbanisme). Ces demandes sont soumises à l’avis préalable de la CDPENAF qui rende un avis sur le projet d’évolution du batiment.
  • S’il n’a pas fait l’objet de cette identification, la destination du bâtiment ne pourra pas être modifiée.
    • Dès lors, avant de vendre votre bâtiment agricole à des particuliers, il convient de vérifier auprès de la Mairie que le bâtiment concerné a bien été identifié dans les documents graphiques du PLU comme pouvant changer de destination. Si ce n’est pas le cas et que le bâtiment en question remplit bien les conditions énoncées ci-dessus, vous pourrez faire la demande de son identification, auprès de votre Mairie, lors d’une prochaine révision du PLU.
Comprendre le zonage du PLU (i) :

Le zonage du PLU(i) est une pièce associée au règlement écrit. Pour chaque zone, il faut donc identifier grâce à la légende les éléments règlementaires qui s’appliquent, exposés dans le règlement écrit.

  • zone U : zone urbanisée

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

  • zone AU : zones à urbaniser

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

  • zone N : zone naturelle et forestière

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Les bâtiments liés aux activités agricoles et forestières peuvent y être autorisés. Néanmoins, pour répondre aux enjeux de préservation de ces espaces, ils sont en général interdits dans le règlement, ou autorisés sous certaines conditions, par exemple des conditions de dimension.

On peut y trouver différents secteurs avec des règlements légèrement distincts. Par exemple : Np « zone naturelle protégée », dans laquelle en général aucune construction n’est possible ; Ni « zone naturelle inondable » dans laquelle s’applique le règlement du Plan de Prévention du Risque d’Inondation ; Nzh « zone naturelle humide »,…

  • zone A : zone agricole

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La construction en zone Agricole est conditionnée à :

  • La nécessité à l’exploitation agricole, au stockage et l’entretien de matériel agricole par les CUMA agréées [R151-23 du Code de l’urbanisme]
  • La nécessité à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages [L151-11 du Code de l’urbanisme]

La Carte Communale :

Ce sont des documents d’urbanisme « simplifiés » élaborés à l’échelle communale, qui sont co-approuvés entre la commune et la Préfecture.

Ils délimitent les secteurs dans lesquels les constructions à vocation d’habitat sont autorisées.

En dehors, la zone « N » dite « non constructible », est réservée aux espaces agricoles, naturels et forestiers et à leurs constructions.

Les communes n’ayant pas élaboré de document d’urbanisme sont soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le Principe est l’interdiction de nouvelles constructions en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

Toutes les demandes de constructions sont soumises à l’avis conforme de la CDPENAF.


4 Les documents d’urbanisme en Charente

Les document d’urbanisme sont des documents en perpétuelle évolution, du fait de l’évolution du cadre règlementaire, mais aussi car ils nécessitent régulièrement des ajustements pour s’adapter aux besoins du territoire (pénurie de logements, erreur de zonage, adaptation d’une règle se révélant inadaptée à l’usage, nécessité d’étendre une zone d’activité remplie plus vite que prévu,…).
Pour connaitre le document d’urbanisme en vigueur sur son territoire, mais aussi se renseigner sur l’état d’avancement d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration, il faut s’adresser soit à la mairie, soit à la communauté de communes.
La compétence Aménagement de l’espace a été transférée aux communautés de communes au 1er janvier 2017.

Les sites internet des communautés de communes mettent en général à disposition ces documents et en permettent la consultation :

CDA Grand Angoulême

CDA Grand Cognac 

CDC du Rouillacais

CDC 4B Sud Charente

CDC Lavalette Tude Dronne

CDC La Rochefoucauld Porte du Périgord

CDC Charente Limousine

CDC Cœur de Charente

CDC Val de Charente

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Carte des documents d’urbanisme en Charente (site de la Préfecture) :


5 Suivi des documents d’urbanisme : le rôle de la Chambre (PPA)…

La recherche de solutions conciliant urbanisation et préservation de l’espace agricole ou naturel doit être menée en concertation étroite avec les agriculteurs, acteurs du territoire, et le plus en amont possible de la réalisation des projets.

Les Chambres d’agriculture sont ainsi impliquées dans l’accompagnement de la planification urbaine. Elles contribuent aux documents d’urbanisme pour s’assurer de la prise en compte des enjeux agricoles.

Au titre du Code de l’urbanisme (article L132-7), la Chambre d’agriculture de la Charente est Personne Publique Associée (PPA) à l’élaboration des documents d’urbanisme.

A ce titre, elle est obligatoirement invitée aux réunions dites « PPA » de présentation et d’échange sur le projet. Elle est également sollicitée pour rendre son avis institutionnel sur le projet arrêté, avant que ce dernier soit soumis à l’enquête publique. L’avis rendu est alors joint à l’enquête publique et peut être consulté par tout citoyen.

Dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme, le rôle des Chambres d’agriculture vise à assurer :

  • La prise en compte adaptée de l’activité agricole dans le document (présence d’un diagnostic agricole suffisamment récent et détaillé, zonage et règlement adaptés aux activités agricoles du territoire et à leur évolution connue)
  • La préservation du foncier agricole, au travers notamment du dimensionnement et de la localisation des surfaces dédiées à l’habitat et aux activités économiques qui aillent dans le sens d’une limitation de l’artificialisation,…

Les Chambres d’Agriculture peuvent accompagner les collectivités ou les aménageurs en réalisant :


6 L’enquête publique

L’enquête publique correspond à un processus de consultation démocratique obligatoire pour ce type de document. Elle permet à tout citoyen de consulter les pièces du dossier, ainsi que les avis qui ont été émis sur ce dernier par les Personnes Publiques Associées.

Sa durée est d’ 1 mois. Elle est annoncée par un affichage en mairie et/ou communauté de communes et publiée dans la presse locale.

L’ensemble des pièces du document d’urbanisme est mis à disposition du public dans les communes concernées et/ou à la communauté de commune concernée, éventuellement accessible sur une plate-forme internet dédiée. Elle met à disposition un registre consignant les remarques. Un commissaire enquêteur tient des permanences pour recueillir les doléances et rend un rapport à l’issue de l’enquête publique.

Conseil aux agriculteurs du territoire :

La Chambre d’agriculture recommande vivement de participer à l’enquête publique et consulter ces documents, notamment le plan de zonage, afin de vérifier le classement des parcelles de l’exploitation et le règlement associé : le siège d’exploitation et les bâtiments agricoles doivent être en zone A

Et, le cas échéant, faire part de ses remarques : signaler des éléments qui ne paraissent pas compatibles avec l’activité agricole et les projets.

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