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Construire dans l’espace agricole

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Etre agriculteur ne donne pas droit à construire dans l’espace agricole. L’espace agricole est réservé à la production agricole. Seuls les projets qui justifient d’une nécessité à l’exploitation agricole peuvent y être autorisés à titre dérogatoire. Cette condition renvoie aux caractéristiques du bâtiment envisagé, mais aussi au lieu d’implantation.

1 Règles de construction dans l’espace agricole 

La construction en zone Agricole est conditionnée à :

  • La nécessité à l’exploitation agricole, au stockage et l’entretien de matériel agricole par les CUMA agréées [R151-23 du Code de l’urbanisme]
  • La nécessité à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages [L151-11 du Code de l’urbanisme]

Distances aux tiers

Les exploitations d’élevage, les centres de transit bovins, les installations viticoles sont soumises à des règles de distances vis-à-vis des tiers.

  • En fonction de la taille de leurs cheptels, les exploitations d’élevage sont soumises :
    • au Règlement sanitaire départemental (RSD) pour les élevages « de petite taille ». Propre à chaque département, il est fixé par arrêté préfectoral.
    • Pour les élevages de taille plus importante, des seuils définissent les activités qui entrent dans le champ des installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Cette règlementation est nationale

Le tableau disponible ici reprend les seuils applicables pour définir le régime des exploitations.

Ces règlementations se traduisent notamment par des distances minimales de recul des bâtiments d’élevage et leurs annexes par rapport aux habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, ainsi que des zones destinées à l’habitat dans les documents d’urbanisme opposables.

En ICPE, ces distances ne s’appliquent pas aux logements occupés par des personnels de l’exploitation, aux hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance, aux logements occupés par les anciens exploitants.

  • Pour le cas des exploitations viticoles, les distances d’éloignement par rapport aux tiers sont les suivantes :

L’habitation sur l’exploitation : une possibilité très encadrée

L’habitation sur l’exploitation agricole peut être autorisée à titre dérogatoire, à condition qu’elle soit nécessaire à l’exploitation agricole, et au titre de logement de fonction. En principe elle est donc unique.

La notion de « nécessité » renvoie alors à la présence d’une activité agricole avérée nécessitant une présence rapprochée de l’exploitant pendant une période de l’année significative.

En Charente, la nécessité agricole est reconnue pour certaines activités d’élevage qui, selon la nature et le nombre d’animaux, peuvent nécessiter une présence rapprochée pour les soins, notamment pendant la période de mise bas ; ainsi que pour la distillation sur les exploitations viticoles.

La notion de nécessité agricole est appréciée au cas par cas.

Dans le cas où elle est avérée, le logement de fonction doit alors être envisagé sur le siège d’exploitation ou dans la proximité immédiate de ce dernier (lieu où sont situés les animaux nécessitant les soins, ou distillerie). Sa construction doit répondre aux mêmes enjeux de limitation de la consommation d’espace et d’intégration paysagère que les autres constructions. La taille de la parcelle sera au maximum de 1000m².

Point de vente de produits fermiers

Dans le cas de la création d’un point de vente de produits fermiers, plusieurs cas sont à distinguer du point de vue de l’urbanisme :

  • Le magasin commercialise uniquement les produits de l’exploitation : il est alors considéré comme étant dans le prolongement de l’activité agricole et peut être réalisé en zone Agricole
  • Le magasin commercialise non seulement les produits de l’exploitation, mais aussi les produits d’autres exploitations : c’est la part des revenus relevant des bénéfices agricoles qui indique si l’activité commerciale est considérée dans le prolongement de l’exploitation ou pas
  • Il s’agit d’un point de vente collectif regroupant les productions de plusieurs exploitations assimilée à une activité commerciale : bien que moins bien tranché, ce cas semble s’orienter plutôt vers des zones dédiées aux activités de commerce

2 Optimiser l’implantation et améliorer l’intégration du bâtiment : quelques conseils

Mon activité agricole nécessite de nouvelles surfaces en bâtiment :

  • J’envisage d’abord les possibilités de rénovation / reconstruction de bâtiments existants en mauvais état ou n’étant plus fonctionnels.
  • Si ces possibilités ne sont pas techniquement réalisables ou économiquement envisageables, j’envisage la réalisation d’un nouveau bâtiment sur un nouvel emplacement.

Je porte alors une attention particulière à :

  • Optimiser l’implantation du bâti et adapter sa volumétrie à son usage et son environnement : L’implantation et la volumétrie du bâtiment doivent avant tout répondre à une logique de fonctionnalité sur l’exploitation. Mais en fonction de l’implantation choisie du bâtiment, souvent liée à sa volumétrie et aux objectifs de production énergétique (cas des bâtiments photovoltaïques), ce dernier aura un impact plus ou moins fort. La volumétrie du bâtiment et son implantation doivent ainsi favoriser la compacité des ensembles bâtis, limiter les déblais-remblais et l’artificialisation des espaces agricoles, optimiser les circulations de manière à réduire le plus possible les surfaces qui leur sont dédiées et les espaces perdus, s’intégrer au territoire

Pour favoriser ces objectifs, on privilégiera :

  • une implantation sur le siège d’exploitation et sur des surfaces déjà artificialisées,
  • une implantation dans la continuité des bâtiments existants,
  • une implantation parallèle ou perpendiculaire aux bâtiments existants et aux voieries et accès,
  • une implantation qui permet de mutualiser les accès, et en réduire leur longueur
  • une volumétrie adaptée au relief et permettant de limiter les déblais remblais (plusieurs volumes de taille moyenne sont souvent plus faciles à implanter qu’un très grand volume)
  • une volumétrie qui s’intègre dans son environnement : pas de hauteurs excessives (d’autant plus en situation de relief), des formes de toitures à 2 pans (1/2 –1/2 ou 2/3 – 1/3)

Dans le cas des bâtiments photovoltaïques, la production énergétique ne peut justifier le projet. Dans le cas des bâtiments d’élevage, la conception du bâtiment et son implantation doivent en priorité être guidés par la nécessité d’une bonne ventilation, d’une luminosité adaptée, indispensables à de bonnes conditions d’élevage. Voir la fiche produite par l’Institut de l’élevage et la Chambre d’agriculture du Gers

 

Insérer le bâtiment dans son environnement :

L’emplacement et la volumétrie du bâti sont des prérequis pour favoriser l’insertion du bâtiment dans son environnement. L’insertion du bâtiment sera également améliorée par :

  • Le choix des matériaux et des coloris. Ceux-ci peuvent être prescrits dans les règlements des documents d’urbanisme, ou par l’architecte des bâtiments de France en périmètre protégé. En dehors de ces situations, on cherchera à choisir des matériaux qui sont le moins visibles possibles, en fonction de leur environnement proche. Dans tous les cas, les matériaux brillants et le blanc seront proscrits. Les enduits beiges, les bardages bois favorisent une bonne intégration. Dans le cas des bardages métalliques, leur pose doit être verticale et leur couleur est à choisir selon l’environnement. En proximité de boisements, les couleurs sombres rendent les bâtiments moins visibles.
  • L’aménagement végétal des abords : Les éléments végétaux, traditionnellement implantés autour des sièges d’exploitation, facilitent l’insertion des bâtiments, à condition qu’ils soient constitués par des essences locales. Ils peuvent être implantés sous la forme de haies, de bosquets, de vergers... Ils ne sont pas nécessairement implantés de manière organisée ou continue. Il peut s’agir de la plantation de quelques arbres à proximité du bâtiment qui le masqueront partiellement mais surtout constitueront des premiers plans plus « familiers » dans le paysage. La végétalisation peut également être envisagée sous la forme de couverture d’un mur par des végétaux grimpants et couvrants (lierre, vigne vierge, chèvrefeuille,…). La végétalisation des abords du bâtiment présente de nombreux avantages à moindre coût, pour peu qu’elle soit réalisée avec une végétation adaptée et de manière astucieuse : climatisation naturelle des bâtiments par ombrage des abords et des façades, brise-vent, abris pour la faune auxiliaire, production de fruits (pommes, cerises, noix, châtaignes,….) L’implantation de nouveaux bâtiments cherchera à préserver les végétaux (arbres, arbustes) déjà présents, mais aussi à les conforter. Dans les espaces ouverts, peu végétalisés, on fera en sorte d’accompagner les nouvelles constructions de végétation à leurs abords.

3 J’ai un projet de construction

J’ai un projet de construction ou d’aménagement à moyen ou long termes :

  • J’en fais part lors des réunions de travail, réunions publiques, enquêtes préalables ou enquêtes publiques qui sont organisées par les collectivités afin que mon projet soit connu et intégrés au mieux au développement du territoire.

  • Mon projet de construction ou d’aménagement est-il réalisable ?

Je me renseigne auprès de la mairie ou du service Administration du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes sur les règles en vigueur :

  • Plan Local d’Urbanisme communal (PLU) ou intercommunal (PLUi) : je vérifie le zonage de la parcelle ou de l’unité foncière concernée et je consulte le règlement écrit,
  • Carte Communale : je consulte le zonage.
  • En cas d’absence de document d’urbanisme, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique.

Pour être possible en zone Agricole, mon projet :

  • Doit être agricole*
  • L’activité doit être avérée, significative et durable
  • Le projet doit être nécessaire** à l’exploitation agricole, ou nécessaire à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production
  • L’implantation du projet doit être adaptée, cohérente avec l’exploitation, respectueuse d’une moindre consommation d’espace et de son environnement
  • Elle doit prendre en compte les règles d’urbanisme en vigueur (notamment la présence d’éventuels EBC,…) Ainsi que d’autres règles qui peuvent s’imposer : RSD/ICPE et distance aux tiers, périmètre de monument historique, réseaux,…

*Notion d’activité agricole : au sens de l’article L311-1 du Code rural, est réputée agricole toute activité correspondant à la maitrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation

**Notion de nécessité à l’exploitation agricole : elle renvoie à la fonction du projet, à ses dimensions ou volume en lien avec l’activité de production agricole qui doit être avérée et pérenne, à son implantation,…

  • Comment obtenir mon autorisation de construction ou d’aménagement ?

1. Je constitue mon dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ou je délègue à mon architecte :

Déclaration Préalable (DP), Permis de Construire (PC), Permis de démolir…

  • Je retire le dossier en mairie ou je télécharge les documents CERFA adaptés au projet
  • Je constitue le dossier administratif en annexant toutes les pièces demandées.
  • Je le complète par une note descriptive non obligatoire, mais très fortement recommandée, pour montrer la nécessité de l’installation, de l’aménagement ou de la construction pour mon exploitation agricole ou forestière.

2. Je dépose en mairie un dossier motivé et argumenté après avoir éventuellement rencontré les élus ou le service instructeur pour vérifier la faisabilité du projet.

Comment motiver ma demande d’aménagement ou de construction agricole ?

Je justifie de la nécessité au regard de mon exploitation existante ou à venir.

  • Pourquoi le projet, dans quel contexte ? Montrer la réalité économique agricole ou forestière de l’exploitation existante ou de mon projet de création d’exploitation.
  • Comment l’implantation, la surface, le gabarit sont adaptés à mon exploitation et respectent une moindre consommation d’espace ?

4 L’avis de la Chambre d’agriculture sur les projets

Dans le cadre de ses missions de service public, la Chambre d’agriculture peut être consultée par les collectivités ou services de l’Etat sur toute demande de permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux portant en particulier sur les constructions situées en zone agricole, ou les constructions situées en proximité d’exploitations agricoles.

Dans un délai d’un mois, en s’appuyant sur des documents cartographiques, des visites terrain et si nécessaire des questions auprès des agriculteurs concernés pour comprendre au mieux les caractéristiques du projet, la Chambre d’agriculture rend alors son avis sur le projet.


5 Principe de réciprocité

La règle de réciprocité

Lorsque des dispositions règlementaires interdisent toute implantation de bâtiment d'élevage à proximité de constructions de tiers à usage d'habitation ou recevant du public, par réciprocité, ces mêmes règles de recul s’imposent aux tiers en proximité des bâtiments d'élevage. [L111-3 du code rural]

Les distances à respecter varient en fonction de la taille de l'élevage :

  • 50 mètres pour les plus petites exploitations, uniquement soumises au Règlement Sanitaire Départemental (RSD),
  • 100 mètres pour les plus importantes, qui ont le statut d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Le tableau disponible ici reprend les seuils applicables pour définir le régime des exploitations.


6 Construire à proximité d’un bâtiment agricole : demande de dérogation

Les dérogations possibles aux distances d’éloignement

Par dérogation, pour tenir compte des spécificités locales, des constructions peuvent exceptionnellement être autorisées dans le « périmètre » de réciprocité d’un bâtiment d’élevage. [L111-3 du Code rural]

Toutefois, cette autorisation ne peut être délivrée qu’après avis de la Chambre d’agriculture. Cette dernière dispose d’un délai d’1 mois pour rendre cet avis.

A noter que l’avis émis par la Chambre d’agriculture ne lie pas l’autorité compétente, qui peut parfois choisir de ne pas le suivre.

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