COVID 2 - Parution de l'arrêté de régulation et destruction ESOD

Toute activité de chasse et d'agrainage est interdite pendant la période confinement.

Seules les actions de régulation et de limitation des dégâts aux cultures citées dans l'arrêté ci-joint, considérées comme des missions d’intérêt général conformément à l’article 4 alinéa 8 du décret du 29 octobre 2020 relatif au confinement, sont autorisées.

Pour cela en plus des démarches obligatoires énoncées dans le présent arrêté, les personnes répondant à ces missions d'intérêt général devront compléter l'autorisation classique de déplacement en cochant la case " participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative".

Téléchargez l'arrêté en cliquant ici