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Décalage de la date limite de dépôt du dossier PAC surface au 31 mai

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Les dossiers PAC surface pourront exceptionnellement être déposés jusqu’au 31 mai 2023, sans pénalité de retard.

Attention, ce report de date ne concerne pas les demandes d’aide bovine et VSLM qui doivent être déposées avant le 15 mai.
De la même façon, les clauses de transfert de DPB devront être transmises à la DDT avant le 15 mai.
C’est également au 15 mai que vos engagements seront examinés notamment le caractère agriculteur actif.
Enfin, toute modification intervenue sur l’exploitation (entrée/sortie d’associé,…) doit également être déclarée dans l’onglet « données de l’exploitation » avant le 15 mai pour être pris en compte pour la campagne 2023.

 

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