Distances Sécurité Riverains (DSR) et DECLARATION PAC
1er cas : la DSR est en sol nu.
Elle doit alors être dessinée comme une parcelle et déclarée en « surface agricole temporairement non exploitée » (code SNE). Elle est alors non admissible aux aides PAC.
2ème cas : la DSR est en culture
S’il y a une production sur la DSR, la même que le reste de la parcelle, il ne faut pas la distinguer du reste de la parcelle.
Attention, lors de vos enregistrements (cahier de fertilisation, registre phytosanitaire), il faudra penser à déduire de la surface d’intervention, la surface de la DSR.
L’ensemble de la parcelle, surface de la DSR comprise, est éligible aux aides PAC (aides découplées, ICHN, aides végétales couplées et MAEC/BIO le cas échéant…).
3ème cas : la DSR est une bordure enherbée non cultivée
Elle peut alors être déclarée en « bordure de champs » (code BOR). Elle pourra alors être déclarée comme SIE et concourir à respecter les 5% requis. Le pâturage ou la fauche de la bordure sont possibles.
La parcelle est admissible aux aides PAC découplées mais ne sera pas éligible aux aides couplées végétales, MAEC, BIO et assurance récolte.
4ème cas : la DSR est une jachère
Dans le cas où la DSR répond à la définition d’une jachère (type de couvert, période de présence, conditions d’entretien notamment), elle doit être déclarée en jachère avec les codes J5M, J6S ou J6P.
Dès lors, les règles sur la définition d’un couvert permanent ou temporaire s’appliquent. Selon le cas, la déclaration devra se faire avec le code adapté : J5M, J6S (la déclaration comme SIE est alors possible) ou J6P (non SIE).
La DSR est alors admissible aux aides découplées et MAEC le cas échéant.