Etre agriculteur actif : la condition nécessaire pour accéder aux aides PAC
Pour les personnes physiques :
Vous devrez remplir les 2 conditions suivantes:
- être assuré à l’ATEXA au titre de son activité dans l’exploitation individuelle,
- et, si vous avez plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir vos droits à la retraite (tout régime confondu).
Pour les personnes morales sous formes sociétaires :
Dans ce cas, pour que la société soit reconnue agriculteur actif, il faudra qu’au moins un des associés respecte les conditions fixées pour une personne physique.
Pour les formes sociétaires sans associé cotisant à l’ATEXA :
Si la société ne comporte aucun associé cotisant à l’ATEXA, elle pourra être reconnue agriculteur actif si:
- elle exerce une activité agricole (exploitation de culture et d’élevage),
- et, tous les dirigeants :
- relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles (cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles),
- n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite pour ceux ayant plus de 67 ans,
- et détiennent au moins 40% des parts sociales (s’il y a plusieurs dirigeants, ils doivent détenir ensemble au moins 40% du capital).
Pour les personnes morales ne relevant pas d’une forme sociétaire :
Seront considérés comme agriculteurs actifs :
- les structures de droit public si elles ont une activité agricole (exemple : lycées agricoles),
- les associations loi 1901 dont les statuts prévoient l’activité agricole,
- les fondations d’utilité publique ayant une activité agricole.
Cas particulier des indivisions :
Les indivisions ne sont pas des agriculteurs actifs. Cependant, les indivisions successorales, après le décès de l’exploitant, pourront être acceptées.
A noter que le caractère agriculteur actif sera vérifié chaque année à la date limite de dépôt de la demande d’aide.
Agriculteur actif et transparence GAEC :
Attention, la notion d’agriculteur actif a des conséquences sur la transparence GAEC.
Jusqu’à présent, la transparence s'appliquait au prorata des parts sociales détenues au sein du GAEC par chacun des associés du groupement.
A partir du 1er janvier 2023, s’appliquera en premier le caractère actif de chacun des membres du GAEC. Autrement dit, la transparence ne pourra s'appliquer qu'aux seuls associés respectant les conditions pour être agriculteur actif au même titre qu'un exploitant individuel et s'appuiera sur le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés actifs.