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Etre « agriculteur actif » pour accéder aux aides PAC 2023

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Dans le cadre de la réforme de la PAC, chaque état membre doit définir l’ «Agriculteur actif », c’est-à-dire celui qui pourra recevoir les aides de la PAC.

L’objectif de cette définition est que les aides soient versées à des demandeurs ayant une activité agricole minimale, sans pour autant écarter les pluriactifs.

La France a fait ses choix. Ils sont présentés dans son Plan Stratégique National (PSN). Ainsi, pour être reconnu agriculteur actif, il faudra remplir une des conditions ci-dessous :

  • une  personne physique devra  être assurée pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). Par ailleurs, les personnes ayant atteint l’âge légal limite de la retraite à taux plein, tel que défini dans le régime des salariés, ne devront pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite.
  • dans le cas des sociétés, au moins un des associés devra respecter les conditions fixées pour une personne physique.

À ce cadre général, l’Etat Français ajoute trois cas particuliers. Cela concerne les sociétés dont aucun associé n’est cotisant à l’ATEXA. Dans ce cas,  il faudra alors que le ou les dirigeants relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des points 8 et 9 de l’article L722-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dirigeant salarié minoritaire en capital et dirigeant de SAS).  Le deuxième cas concerne les structures de droit public (lycées agricoles, collectivités…). Elles devront avoir une activité agricole. Enfin, le troisième cas précisé est celui d’une  association Loi 1901 qui sera considérée agriculteur actif si ses statuts prévoient une activité agricole.

La France mentionne clairement que des conditions additionnelles seront intégrées ultérieurement au PSN concernant les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite à taux plein.

 

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