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Etre agriculteur actif, une condition obligatoire pour avoir droit aux aides de la PAC
Pour les personnes physiques
L’exploitant doit respecter les conditions suivantes :
- Etre assuré à l’ATEXA (Assurance Accident du Travail des Exploitants Agricoles) au titre de son activité agricole auprès de la MSA;
- S'il a 67 ans et plus, ne pas faire valoir ses droits à la retraite, tous régimes confondus.
Pour les personnes morales sous forme sociétaire
- Si la société compte au moins un associé exploitant affilié à l’ATEXA (assurance Accident du Travail des Exploitants Agricoles) et que celui-ci, au-delà de 67 ans, n’a pas fait valoir ses droits à la retraite, alors la société peut être considérée comme agriculteur actif.
- Si la société est sans associé exploitant affilié à l'ATEXA, le ou les dirigeants doivent :
- Ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au-delà de 67 ans,
- Relever du régime de protection sociale des salariés au titre du 9° article L722-20 et cotiser à l’assurance Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles,
- Détenir seul ou ensemble, s’ils sont plusieurs, une part minimale du capital social. Cette part est fixée par arrêté. En 2024, comme en 2023, elle est de 5%. Attention cependant, car elle pourrait évoluer dans les années suivantes.
A noter que la notion de dirigeant renvoie à une personne physique.
Le cas des cotisants solidaires
Les cotisants solidaires doivent respecter les mêmes critères pour être reconnus agriculteurs actifs. Un cotisant solidaire est assujetti à l’ATEXA s’il exploite une surface supérieure à 2/5ᵉ de la Surface Minimale d'Assujettissement ou s’il consacre au moins 150 h/an de temps de travail à l’activité agricole.
Ces critères d'éligibilité, doivent être respectés en fonction du calendrier de dépôt des aides :
- A la date limite de dépôt des demandes pour les aides surfaciques et l'assurance récolte,
- Au premier jour de la période de détention obligatoire pour les ovins/caprins,
- A la date de dépôt des demandes pour les bovins.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, rapprochez-vous de votre juriste pour étudier votre situation.