Grippe aviaire : Ouverture des demandes d’avances sur indemnisation
Les exploitants agricoles détenteurs d’un numéro SIRET et éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés, cheptels non reproducteurs) ayant subi un vide sanitaire dans le cadre de ces mesures de restrictions en zones réglementées peuvent d’ores et déjà déposer une demande d’avance sur indemnisation des pertes de non production.
Ces demandes d’avance devront obligatoirement entrainer une demande d’aide ultérieure en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance.
Points importants :
Date limite de dépôt : vendredi 16 septembre 2022 à 14h
Eligibilité : Pour bénéficier de cette avance, les exploitants doivent répondre aux critères suivants :
- Etre un exploitant agricole, un GAEC, une EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et réaliser une activité commerciale de production de volailles ;
- Etre immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
- Avoir son siège social et au moins un bâtiment d’élevage situés dans une commune de la liste des zones réglementées OU au moins un bâtiment d’élevage situé dans une de ces communes. Liste des communes disponible en cliquant ici ;
- Etre éleveurs et/ou engraisseurs de volailles (palmipèdes, gallinacées, gibier à plumes), y compris en tant que prestataires ;
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’une avance d’indemnisation dans le cadre de l’épidémie d’influenza aviaire 2021/2022 ;
- Avoir son siège social et au moins un bâtiment d’élevage situés dans une commune de la liste des zones réglementées, OU au moins au moins un bâtiment d’élevage situés dans une de ces communes ;
- Avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
- Respecter les normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes gras en cas d’engraissement et les obligations de biosécurité ; • avoir débuté une production de volaille avant les mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée ;
- Ne pas avoir bénéficié ou demandé une indemnisation dans le cadre d'une assurance privée ;
- Ne pas être concernés par une liquidation (judiciaire ou amiable).
Montant de l’aide : 2 situations possibles en fonction du montant des pertes de marges brutes réelles en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remises en place :
- Estimation des pertes de marge brutes réelles par rapport à la même période de référence sur l’année 2019 supérieure à 40 000 € (pour chaque type de volaille): avance de 20 000 €.
- Estimation des pertes de marge brutes réelles par rapport à la même période de référence sur l’année 2019 inférieure à 40 000 € (pour chaque type de volaille): avance de 50 % du montant de cette estimation.
Un coefficient stabilisateur sera appliqué en cas de dépassement du montant de l’enveloppe de l’aide.
Montant minimum d’attribution de l’aide : seuil de 500 €
Comment et où : Dossier à remplir sur la plate-forme d’acquisition des données de FranceAgriMer jusqu'au 09/09/2022 à 14h en cliquand ici
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact au 05.45.24.49.25