Grippe aviaire : ouverture des demandes de solde (dispositif Amont éleveurs)

L’Etat prend en charge 100% des pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1) ainsi que 100% des pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur au maximum 150 jours de vides consécutifs à la levée des mesures sanitaires (jusqu’au 15 février 2023 au plus tard).

Les exploitants agricoles ayant subi un vide sanitaire dans le cadre des mesures de restrictions pour lutter contre l’influenza aviaire en zones réglementées peuvent donc déposer une demande de solde sur indemnisation des pertes de non production.

Attention, les exploitations ayant fait une demande d’avance sur indemnisation dans le cadre de l’influenza aviaire (dispositif éleveurs) sont dans l’obligation de faire une demande de solde afin de régulariser cette avance.

En l’absence de demande de solde, l’avance devra être remboursée.

Points importants :

Date limite de dépôt : vendredi 24 février 2023 à 14h

Eligibilité

Pour bénéficier de cette aide, les exploitants doivent répondre aux critères suivants :

• Etre un exploitant agricole, un GAEC, une EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et réaliser une activité commerciale de production de volailles ;
• Etre immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
  avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles dans les conditions suivantes :
  • les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées)
  • les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras.
  • les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;
• avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée et une période éligibles définies à l’annexe 4, dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ;
• pour bénéficier de I1 : avoir subi un vide prolongé durant les interdictions de remise en place de volailles lors de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, dans les zones et périodes définies à l’annexe 4 ;
• pour bénéficier d’I2 :
  • être éligible à I1 ;
  • avoir subi un vide prolongé lors de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, dans les zones et au-delà des périodes définies à l’annexe 4 du fait de difficultés de remise en place ;
  • reprendre la production au plus tard le 31 mars 2023 et ne pas avoir définitivement cessé ou s’engager à ne pas définitivement cesser son activité avicole éligible.
• avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée  (voir l’annexe 4) ;
• avoir respecté les obligations prévues à l’arrêté 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

Montant de l’aide :

Le calcul de l’aide dépend du type de circuit de commercialisation (filière courte/longue) et/ou de la catégorie des animaux élevés.

Un coefficient stabilisateur sera appliqué en cas de dépassement du montant de l’enveloppe de l’aide.

Les exploitations agricoles ayant bénéficié d’une aide à l’alimentation animale dans le cadre du Plan de Résilience sont bien éligible à cette aide, cependant le montant reçu sera, pour tout ou partie, déduit de l’indemnisation « grippe aviaire ».

L’indemnisation au titre de ce dispositif n’est pas cumulable, pour une même perte, avec une indemnisation reçue dans le cadre d’une assurance privée pour cet épisode d’influenza aviaire

Comment et où ?

Dossier à remplir sur la plate-forme d’acquisition des données de FranceAgriMer jusqu'au 24/02/2023 à 14h en cliquant ici

Important : l’annexe 1 doit être remplie par le comptable (Expert-Comptable, Association de Gestion et de Comptabilité, Commissaire aux comptes) y compris pour les éleveurs au micro BA ou sans comptable

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 05 45 24 49 25.