Grippe aviaire : Ouverture des demandes d’indemnisation (dispositif poules pondeuses – œufs)
Ce dispositif est mis en place pour indemniser les éleveurs de poules pondeuses situés en zone réglementée et concernés par des pertes liées à la destruction ou à la moindre valorisation de leurs œufs du fait des restrictions.
Les exploitants agricoles détenteurs d’un numéro SIRET, éleveurs de poules pondeuses, commercialisant les œufs issus de cette activité et ayant au moins un bâtiment se situant dans une zone réglementée dans laquelle des restrictions spécifiques ont été mises en place pour les mouvements d’œufs de consommation sont éligibles à une indemnisation.
Points importants :
Date limite de dépôt :Vendredi 21 octobre 2022
Eligibilité : Pour bénéficier de cette aide, les exploitants doivent répondre aux critères suivants :
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’une indemnisation dans le cadre de la première vague d’indemnisations pour les éleveurs de poules pondeuses des départements du 31, 32, 40, 47, 59, 64, 65 et du 76.
- être un exploitant agricole, un GAEC, une EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole avec activité d’élevage de poules pondeuses ;
- Ayant la taille d’une très petite, petite ou moyenne entreprise ;
- être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
- Avoir une activité d’élevage de poules pondeuses et commercialiser les œufs de cette activité ;
- Avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une commune de la liste des zones réglementées dans laquelle des restrictions ont été mises en place pour les mouvements d’œufs de consommation
- Justifier de la destruction d’œufs de consommation ayant entrainé des frais pendant la période de restriction sanitaire et/ou de pertes liées à la non ou moindre valorisation d’œufs de consommation sur cette même période ;
- Ne pas être concernés par une liquidation (judiciaire ou amiable) ;
- Aide cumulable avec une indemnisation reçue dans le cadre d’une assurance privée.
Montant de l’aide : prise en charge à 100 % des couts admissibles des couts de destruction des œufs et/ou de la perte liée à la non ou moindre valorisation des œufs sur la période des restrictions sanitaires.
Les couts de destruction sont appréciés sur facture et les pertes dues à la dévalorisation sont appréciées au regard d’un prix de référence.
Le prix de référence correspond au dernier prix de vente des œufs avant restrictions sanitaires, ou dernier prix de reprise indexé avant restriction (éleveurs en début de bande n’ayant pas pu vendre d’œufs avant les restrictions).
Le calcul des coûts et pertes se fait à l’aide du tableur disponible sur le site de FranceAgriMer.
Un coefficient stabilisateur sera appliqué en cas de dépassement du montant de l’enveloppe de l’aide.
Montant minimum d’attribution de l’aide : seuil de 500 €
Montant maximum d’aide : 150 000 €
Comment et où : Dossier à remplir sur la plate-forme d’acquisition des données de FranceAgriMer jusqu'au 21/10/2022 en cliquant ici
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact au 05.45.24.49.25