Intempéries et PAC : la reconnaissance d’un cas de force majeure
Le ministère a donc décidé de mettre en place un système de reconnaissance de cas de force majeure.
Pour la Charente, cela concerne le maintien ou l'implantation des cultures et couverts dans le cadre de :
la BCAE6 :
Il s’agit de l’obligation d’assurer une couverture des sols (couverts semés, repousses, cannes et chaumes, mulching) sur les parcelles de terres arables avec une inter-culture longue hors zone vulnérable. Cette couverture doit être maintenue sur une période de six semaines consécutives comprise entre le 1er septembre et le 30 novembre.
Si vous aviez prévu d’assurer une couverture sur une période incluant des dates postérieures au 20 octobre (par exemple, du 19 octobre au 30 novembre) et que le couvert prévu a été détruit en raison des conditions climatiques,
OU
Si vous n’avez pas déclaré de période de couverture car vous pensiez implanter des cultures d’hiver que vous ne serez pas en mesure d’implanter d’ici le 31 décembre,
vous pouvez demander la reconnaissance d’un cas de force majeure.
la BCAE 7 :
Il s’agit de l’obligation de rotation de cultures. Elle prévoit, dans le cas de parcelles conduites en monoculture (maïs en général), la possibilité de respecter le critère pluriannuel en mettant en place chaque année une culture secondaire qui doit être présente au minimum entre le 15 novembre et le 15 février.
Si vous aviez prévu l’implantation d’une culture secondaire, et que celle-ci a été détruite, n’a pas levé ou que vous n’avez pas pu la semer,
vous pouvez demander la reconnaissance d’un cas de force majeure.
PROCÉDURE
à suivre pour demander la reconnaissance d’un cas de force majeure
Vous devez faire une demande de reconnaissance de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles auprès de la DDT de préférence par mail à l'adresse suivante : pac16.ddt@charente.gouv.fr (sinon par lettre recommandée avec accusé de réception)
Le sujet du mail devra être formalisé de la façon suivante : Dérogation intempéries- votre N°pacage- votre raison sociale
Cette demande doit être déposée dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du 15 novembre.
Elle devra dans tous les cas contenir :
- des éléments circonstanciés et justifiés, détaillant les conséquences de l'événement sur l'exploitation ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la PAC.
- la liste des ilots et parcelles concernées par la demande de dérogation
Une demande – type est téléchargeable ici
Il est souhaitable de transmettre avec la demande, des photos de préférence géolocalisées et datées illustrant l’impossibilité d'implanter une culture (parcelles impraticables car les sols sont gorgés d'eau ou inondés) ou attestant de l'état du couvert (couvert détruit ou n'ayant pas pu lever.
Si vous ne maitrisez pas la géolocalisation, vos photos devront dans la mesure du possible montrer des éléments permanents identifiables (poteau téléphonique, maison, forêt, haie, éolienne ....)
Pour toute question, vous pouvez joindre la Chambre d’Agriculture au 05 45 24 49 49