Le nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023
Le nouveau dispositif de gestion des risques remplace les calamités agricoles par un dispositif articulant l’assurance récolte subventionnée facultative avec une indemnisation de solidarité nationale versée à tous les agriculteurs.
La loi du 2 mars 2022 réforme les outils de gestion des risques en agriculture, dans un contexte de multiplication des aléas en lien avec le changement climatique. L’objectif de la réforme est de mieux couvrir les agriculteurs face aux risques climatiques. Pour cela, un nouveau dispositif articulera l’assurance récolte réformée et le fonds de solidarité nationale (FSN) remplaçant l’assurance récolte actuelle et les calamités agricoles.
Un dispositif à trois étages
Le dispositif doit s’articuler en trois niveaux selon le taux de pertes (voir schéma 1). Pour les risques de faible ampleur, différentes stratégies peuvent être mises en place à l’échelle de l’exploitation : prévention, diversification, épargne de précaution… Pour les risques de moyenne ampleur, la souscription facultative d’un contrat d’assurance multirisques climatiques permet de couvrir son exploitation pour les pertes au-delà de la franchise souscrite. La franchise d’assurance subventionnable peut descendre jusqu’à 20% des pertes. Enfin, pour les risques de forte ampleur, le FSN pourra indemniser les pertes au-delà du seuil de déclenchement de la solidarité nationale (variable selon les filières).
Pour l’année 2023, il est ainsi prévu le paramétrage suivant :
Un guichet unique pour simplifier les procédures
L’autre grande nouveauté de la réforme est la mise en place d’un guichet unique. Les assureurs pourront ainsi jouer ce rôle de guichet unique et verser les indemnités assurantielles et celles dues au titre de la solidarité nationale. Pour les agriculteurs non assurés, les indemnités du FSN pourront être versées par l’Etat ou par l’interlocuteur agréé choisi selon les situations. Ce dispositif pourrait s’appliquer à partir de 2024. Pour l’année 2023, les assureurs seront en gestion des indemnisations pour les cultures assurés. Les DDT seront en gestion des cultures non assurés.
Information APCA