Le transfert et la demande de DPB lors d’une installation !
PAC
En 2024, et comme en 2023, la notification des transferts est plus simple. Les réserves - Jeunes agriculteurs, Nouveaux Agriculteurs - sont maintenues avec des spécificités entre installation individuelle ou sociétaire.
L’échéance pour formaliser ces mouvements de DPB est le 15/05/2024. Il vous faudra un numéro PACAGE et un numéro SIRET.
Les transferts de DPB
Le repreneur des DPB doit être éligible, c’est-à-dire « agriculteur actif » au sens du règlement PAC. A contrario, ce statut n’est pas demandé pour le cédant.
Il faut être titulaire d’un numéro PACAGE pour l’exploitation individuelle ou la société. Si vous ne l’avez pas, il est urgent d’en faire la demande auprès des services de l’Etat (DDT).
Le lien entre DPB et foncier n’existe plus sur la nouvelle programmation de la PAC 2023-2027. En conséquence, la justification du transfert de foncier n’est plus demandée et la taxation sur la valeur des DPB lors de transferts sans foncier est abolie.
Les DPB transmis doivent avoir été activés en 2022 et/ou en 2023. A défaut, ils ne peuvent pas être activés en 2024.
Enfin, lors d’une reprise de foncier via la Safer, le formulaire est à signer entre le cédant des DPB et le repreneur.
L’installation en société : la création ou la reprise de parts sociales demande une attention particulière. Si la société existait et qu’il n’y a pas eu de mouvements de foncier, il suffira de notifier lors de la déclaration PAC 2024 votre arrivée. S’il y a eu des changements de foncier, les transferts sont à prévoir.
Si nécessaire, vous pouvez faire appel au programme des réserves de DPB. Les demandeurs sous forme sociétaire ne peuvent bénéficier qu’une seule fois des programmes réserves, même si un second JA s’installe au cours des 5 ans.
L’installation individuelle : vous devez compléter une clause de transfert définitif ou temporaire. Puis, si vos DPB sont de faible valeur, inférieurs à 129 € ; ou s’il vous manque des DPB, vous pouvez solliciter les programmes réserves.
La réserve « jeune agriculteur »
Pour accéder à la réserve « Jeune agriculteur », il faut avoir 40 ans maximum à la date de la demande (jusqu’à la veille de la 41ème année) et être agriculteur actif. Il faut également avoir des compétences professionnelles, soit :
- être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 ou supérieur (Bac pro, BPREA, etc)
- ou être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité et prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur agricole d’au moins 24 mois au cours des 3 dernières années.
- ou prouver de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au moins 40 mois au cours des 5 dernières années.
Par ailleurs, pour être éligible, le « jeune agriculteur » doit être installé depuis moins de 5 ans (installation entre le 1er janvier 2019 et le 15 avril 2024) en individuelle ou sociétaire. Il faut que ce soit la première demande à la réserve (une seule demande possible).
La réserve « nouvel agriculteur »
Pour accéder à la réserve « Nouvel installé », il faut être pour la première fois agriculteur actif (critère d’âge, ATEXA, etc.), entre le 1er janvier 2022 et le 15 avril 2024, et justifier des compétences soit :
- par un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité,
- ou par l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au moins 24 mois au cours des 3 dernières années.
Contact : votre conseiller d’entreprise ou le 05 45 24 49 49.