Les haies, les arbres et la PAC depuis 2015
PAC
Depuis la réforme de la PAC de 2015, les éléments arborés de l’exploitation ont connu deux changements majeurs :
- Ils sont cartographiés et doivent être identifiés dans votre déclaration sous l’appellation qui correspond à leur type (haie, alignement, arbre isolé, bosquet, forêt) ;
- Certains types sont protégés avec pour certains des conditions à respecter. Il s’agit des haies d'une largeur inférieure ou égale à 10m et des bosquets (protégés s’ils font entre 10 et 50 ares).
L’entretien des haies est interdit entre le 1er avril et le 31 juillet.
En raison de leur protection, il n’est pas autorisé de détruire les haies, sauf si cela s’avère nécessaire pour l’exploitant, mais là encore avec certaines conditions.
Il faut notamment faire une demande préalable à tout arrachage auprès de la DDT (attention aussi si cette haie est en plus classée au titre des EBC (Espaces Boisés Classés) du PLU de votre commune !).
La coupe d’arbres, dans la mesure où l’état arboré peut se reconstituer, n’est pas considérée comme une destruction, mais comme une intervention logique de la vie de la haie. Par contre, si elle ne repousse pas (que ce soit du fait de l’exploitant ou non), l’administration peut considérer qu’il s’agit d’une destruction pure et simple. L’exploitant pourra alors se voir pénalisé au titre de la conditionnalité, la réduction des aides pouvant être de 1 à 5% voire plus selon le % de linéaire détruit. Le contrôle se fait sur place et d’après la déclaration PAC (RPG).
En cas de destruction, il faut reconstituer la haie, soit au même endroit, soit ailleurs, et être accompagné d’une structure agréée pour faire le choix le plus pertinent d’un point de vue environnemental de son emplacement et des essences qui vont la constituer.