Modification de la déclaration PAC et cas de force majeure
Rappelons que la culture déclarée à la PAC - la culture principale - doit être présente au moins quelques jours sur la période du 1er mars au 15 juillet.
Quand vos semis seront terminés, les éventuelles modifications de votre dossier PAC seront à faire sous Télépac, dans le cadre d'une modification après dépôt. Attention, pensez à re-signer votre dossier.
Suite à ces intempéries, une mesure exceptionnelle de reconnaissance de cas de force majeure a été mise en place sur le département. Cela permettra que les parcelles non semées et restées en sol nu jusqu’au 15 juillet soient tout de même éligibles à l’aide de base et à l’aide redistributive.
La démarche à suivre est la suivante :
- Faire une modification d’assolement sous TELEPAC en entrant dans votre dossier PAC 2024 et en faisant « Modifier après dépôt ». Pour les parcelles concernées, non semées et en sol nu, utiliser le code SNE avec la précision 002 (pensez à re-signer votre dossier). Attention, pour les demandeurs d’ICHN, ces parcelles non semées et déclarées SNE n’entreront pas dans la surface ICHN (calcul du chargement, montant de l’aide)
- Faire une demande individuelle de reconnaissance de force majeure auprès de la DDT
- soit via le bloc-notes de la télédéclaration, en précisant les îlots et parcelles concernés ainsi que la culture de printemps initialement envisagée (pensez à re-signer votre dossier)
- soit par courrier en précisant les îlots et parcelles concernés ainsi que la culture de printemps initialement envisagée, à envoyer par mail à l’adresse suivante : pac16.ddt@charente.gouv.fr ou par courrier DDT- Unité PAC – 43 rue du Dr Duroselle 16016 Angoulême cedex.
Enfin, pour rappel, si vous n’avez pas pu implanter les cultures initialement prévues dans votre assolement initial et que vous ne pouvez pas respecter les obligations de la BCAE7 (critère annuel de rotation de cultures) et/ou l’écorégime par la voie des pratiques (respect de la diversité des assolements), vous pouvez également faire valoir un cas de force majeure en complétant le formulaire fourni par la DDT.
Renseignement au 05 45 24 49 49