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Nouveau numéro PACAGE

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Dans certains cas, un nouveau numéro PACAGE doit être demandé à la DDT.

Un nouveau numéro PACAGE doit être demandé à la DDT dans les cas suivants :

  • transformation d’une exploitation individuelle en société (et inversement),
  • transformation d’une société existante en un GAEC (et inversement),
  • transformation d’une société en une autre société (hors GAEC), sans continuité du contrôle (il y a continuité de contrôle quand au moins un associé de l'ancienne société est présent dans la nouvelle structure).
  • modification des associés au sein d’une société, sans continuité du contrôle.

Mais aussi si vous êtes nouvel exploitant ou que vous allez faire votre première déclaration.

Si vous êtes concerné, vous devez demander à la DDT l’attribution d’un numéro PACAGE via le formulaire cerfa n°14638*02. https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/Exploitation_identification-statuts-coordonnees_V1.pdf

Pour les formes sociétaires, l’obtention des justificatifs peut prendre du temps ; c’est le cas pour l’extrait Kbis, l’affiliation à la MSA, un RIB de la société …

Sans numéro PACAGE, pas de demande d'aides, soyez vigilant et anticipez vos démarches.

 

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