Nouveauté : la conditionnalité sociale
Cette nouveauté intéresse les employeurs de main d’œuvre. Mais ce nouveau champ de la conditionnalité s’appuie sur le système de contrôles existant déjà au titre du droit du travail, et plus particulièrement sur les suites données aux contrôles effectués par les inspecteurs du travail.
Cela signifie qu’il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires sur ce thème dans le cadre de la PAC. Mais un manquement aux dispositions du droit du travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales, pourront désormais entraîner une réduction des paiements PAC de l’exploitant contrôlé.
Les règles contrôlées au titre de la conditionnalité sociale de la PAC sont les règles relatives :
- Aux conditions de travail (termes du contrat de travail), de sécurité et de santé des travailleurs
- A l’utilisation d’équipements de travail