Obligation d’avoir un numéro SIRET
PAC
En clair, si vous ne rentrez pas dans un des cas dérogatoires à l’obligation d’un numéro SIRET et que vous n’en n’avez pas, vous pourrez tout de même faire votre déclaration PAC. Par contre, tant que votre situation ne sera pas régularisée vous ne percevrez pas vos aides.
Pour rappel, le numéro SIRET est obligatoire pour les sociétés, les employeurs de main d’œuvre, et les structures ayant une activité de vente d’une production.
Dans le cas d’absence de production ou de production non vendue, le numéro SIRET n’est pas obligatoire. L’agriculteur doit par contre fournir un justificatif à la DDT.
Pour obtenir un numéro SIRET, contactez le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à la Chambre d’Agriculture au 05 45 24 49 49.
Le numéro SIRET est à renseigner dans la téléprocédure « Données de l’exploitation », accessible toute l’année.