PAC 2023-2027 : les derniers arbitrages changent la donne
Conditionnalité : vers une réelle obligation de rotation des cultures
La principale nouveauté concernant les futures exigences de conditionnalité, se situe au niveau de la BCAE7 relative à la rotation des cultures, qui jusque-là se contentait de vérifier une diversité de l’assolement sur les terres arables.
A compter de 2023, il faudra justifier d’une rotation des cultures, à savoir respecter les 2 critères cumulatifs suivants :
- Un critère annuel : chaque année dès 2023
- sur au moins 35 % de la surfaces en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente ;
- OU
- un couvert hivernal est mis en place* ;
- Un critère pluriannuel : à compter de 2025,
- sur chaque parcelle, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes sont présentes ;
- OU
- un couvert hivernal (15 novembre-15 février) a été présent chaque année.
* Cependant, pour 2023, la France a décidé de reconduire la dérogation Ukraine. Ainsi, cette obligation de rotation sur 35% de la surface en culture de plein champ ne sera pas vérifiée en 2023. En revanche, la dérogation Ukraine ne remettra pas en cause le critère pluriannuel (2 cultures différentes au moins entre 2022 et 2025 ou un couvert hivernal chaque année).
Le Ministre précise qu’une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. A ce jour, cette disposition alternative ne concerne que la Plaine du Rhin.
Eco-régime : des modifications sur la voie "certification"
La première évolution concerne les exploitations Bio :
Jusqu’ici les exploitations 100% certifiées ou en conversion Bio accédaient au même niveau d’éco-régime que les exploitations 100% HVE (montant annoncé de 82 €/ ha).
Désormais, ces exploitations Bio accèderont à un niveau spécifique, pour lequel le montant de l’éco-régime est annoncé à 110 €/ ha, à condition qu’au moins une parcelle ne bénéficie plus de l’aide à la conversion (CAB).
Des précisions sur les exploitations HVE :
Le Ministère précise que, à partir du 1er octobre 2022, l’accès à l’éco-régime par la certification HVE se fera uniquement au travers de nouveaux certificats correspondant au référentiel rénové.
Ainsi, les exploitations en cours de certification après le 1er octobre 2022, et qui n’auront pas obtenu leur certificat pour la campagne PAC 2023, devront dans un premier temps accéder à l’éco-régime par la voie des pratiques agro-écologiques ou par la voie des infrastructures agro-écologiques.
Enfin, pour la campagne 2023, les exploitants certifiés HVE avant le 1er octobre 2022, pourront avoir accès à l’éco-régime (niveau supérieur d’un montant annoncé de 80 €/ ha), uniquement s’ils ont été certifiés par la voie A.
Les exploitations ayant été certifiées HVE par la voie B ne pourront pas accéder à l’éco-régime par la certification HVE, et devront se tourner vers la voie des pratiques ou la voie des infrastructures agro-écologiques.
Des formations pour se préparer
Pour vous aider à comprendre cette réforme, en mesurer l’impact sur votre exploitation et vous préparer, nous mettons en place plusieurs sessions de formations sur les mois de septembre et octobre :
- 14 septembre 2022 de 9h à 17h à Montmoreau (Communauté de Communes)
- 16 septembre 2022 de 9h à 17h à Angoulême (Chambre d'agriculture)
- 22 septembre 2022 de 9h à 17h à Mansle (Chambre d'agriculture)
- 11 octobre 2022 de 9h à 17h à Confolens (Chambre d'agriculture)
Pour les exploitants, ces formations sont prises en charge par Vivea.
Pour découvrir le programme et s'inscrire, c'est par ici