PAC 2023 - Les aides en faveur de l’Agriculture biologique

Quand demander les aides PAC bio ? Au moment de la déclaration PAC, au plus tard le 15 mai 2023 sur www.telepac.agriculture.gouv.fr

Ces aides à la surface, relèvent du second pilier de la PAC. Elles se déclinent en deux mesures, la mesure conversion (CAB) et la mesure maintien (MAB).

Pour les aides CAB

Il y a peu de changement par rapport à l’ancienne programmation, le montant ha des aides aux cultures annuelles passe de 300€ à 350€/ha. Le plafond est de 18 000€/exploitation/an et majoré à 22 000€/exploitation si nouvel installé ou si l’exploitation se situe sur une zone à enjeu eau, avec transparence GAEC. Le plancher est de 300€ minimum de paiement d’aides PAC bio. Il s’agit d’un contrat de 5 ans par parcelle, le montant de l’aide de la première année d’engagement d’une parcelle définit le montant plafond de la parcelle. Les surfaces éligibles sont les parcelles en 1ère année ou 2ème année de conversion uniquement et qui n’ont pas bénéficié de CAB ou MAB les 5 années précédentes.

Attention, en cas de rupture de contrat, il est demandé un remboursement des aides voire des pénalités et ce jusqu’à 3% du montant total des aides PAC.

Pour les aides MAB, il s’agit de la dernière année.

Elles auraient dû disparaître en 2023 mais la Région Nouvelle-Aquitaine a décidé la prolonger d’une année sur un reliquat FEADER de la programmation 2015-2022. Elle sera attribuée en priorité aux agriculteurs 100% bio sur leurs surfaces (97% de la SAU admissible), avec un plafond à 6000€/exploitation, transparence GAEC. Le plancher est de 300€ minium de paiement d’aides PAC. Les surfaces éligibles sont les surfaces certifiées AB avec ou sans précédent aides CAB ou MAB. Il s’agit donc d’un engagement d’un an. Cette aide est cumulable sur la même exploitation (parcelles différentes) avec les aides CAB.

IMPORTANT : Pour ces deux aides, les surfaces doivent être déclarées en bio auprès de l’organisme certificateur et notifiées auprès de l’agence bio avant le 15 mai 2023.

* Associés à un atelier d’élevage : 0,2 UGB/ha de chargement minimum dès la première année de demande d’aide, ces animaux doivent être en bio ou conversion au plus tard la 3ème année de demande d’aide.
Bovins : animaux présents du 16/05/22 au 15/05/23
Autres que bovins, monogastriques et autres herbivores : les déclarer dans le formulaire « effectifs animaux » sous Télépac, ce sont les animaux présents au 31 mars 2023 et qui sont présents pendant au moins 30 jours consécutifs.

Télé-déclaration, les étapes à ne pas louper

1. Sur le RPG des parcelles, cocher « conduite en agriculture biologique » et préciser si la parcelle est en C1, C2, C3 ou certifiée bio.
    
2. Demander l’aide « mesure en faveur de l’agriculture biologique » dans le formulaire de demande d’aides en précisant CAB et/ou MAB.
    
3. Sur le RPG MAEC/BIO :

• Pour les nouveaux engagements, dessiner les éléments CAB ou MAB avec les codes NA-CAB (5 ans), NA-MAB (1 an)
• Pour les anciens éléments en cours d’engagement CAB ou MAB de 5 ans, les éléments sont déjà dessinés.

L’ECO-REGIME : 110 €/ha pour les 100% bio

L’éco-régime est accessible via 3 voies possibles, la voie des pratiques, la voie des IAE (Infrastructures Agro-écologique) et la Voie de la certification (HVE ou Bio) et selon 3 montants, niveau 1 60€/ha, niveau 2 (80€/ha) et niveau 3 (110 €/ha).

Les exploitations bio peuvent accéder à l’aide de niveau 3 à 110 €/ha à condition de :

• conduire toutes les surfaces en bio (100% de la SAU)
• ne pas avoir toute la SAU rémunérée CAB ou MAB

Sinon les autres voies sont possibles pour un niveau de paiements 1 ou 2.

BCAE : pour les bios aussi !

Dans l’ancienne programmation les exploitations bio étaient considérées vertes et exemptée des mesures verdissement. Cette année les mesures du verdissement 2015/2023 ont été intégrées à la conditionnalité PAC et durcies, les bios devront donc respecter l’ensemble des mesures BCAE à l’exception de la BCAE 7.

BCAE 1 : Ratio PP/SAU

BCAE 2 : la protection des zones humides

BCAE 3 : le non brûlage des chaumes

BCAE 5 : le non travail des sols engorgés

BCAE 6 : la couverture des sols

Ils sont cependant exemptés de la BCAE 7 : rotations des cultures.

BCAE 8 : Infrastructures agro-écologiques (IAE) :

•  ≥ 4% des terres arables de l’exploitation en IAE non productives
• ou ≥ 3% des terres arables en IAE non productives complétées par des dérobés ou plantes fixatrices d’azote pour atteindre 7% des terres arables.

Le maintien des particularités topographiques (haies, mares, bosquets) et l’absence de taille des arbres entre le 16 mars et le 15 août de chaque année.

BCAE 9 : maintien des prairies sensibles (zone Natura 2000)

Le Crédit d’impôt : sur les revenus 2022 pour les exploitations avec 40% de chiffre d’affaire en bio

La demande de crédit d’impôt bio sur les revenus 2022 est à faire au printemps 2023, pour les exploitations dont le chiffre d’affaires bio est supérieur à 40 % du chiffre d’affaires global. Le Montant est de 3 500 € sachant que les aides CAB/MAB versées en 2022, cumulées au crédit d’impôt demandé en 2023 (au titre de l’année 2022), ne peuvent pas dépasser 4 000 €.

La transparence des GAEC s’applique pour le calcul global du crédit d’impôt, qui est réparti ensuite par associé dans la limite de 4. Il s’agit d’une aide de Minimis, le plafond est de 20 000 € sur 3 ans.

Formulaire CERFA Crédit d’impôt bio 2023 : N° 2079-BIO-SD (2023)

En 2024, le montant du crédit d’impôt sera augmenté à hauteur de 4500 € (max 5000€ d’aides PAC + crédit d’impôt) et sera valable sur les revenus des années 2023, 2024 et 2025.

Attention, ce crédit d’impôt bio n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt zéro glyphosate.

Le cumul avec une aide MAEC est-il possible ?

Les agriculteurs qui demandent une  CAB et MAB ne peuvent pas cumuler sur la même parcelle une aide des mesures MAE au cahier des charges identique au cahier des charges bio. Cependant, un exploitant qui ne demande ni la CAB ni la MAB peut être éligible à une MAE localisée ou système.

Le tableau ci-dessous résume très rapidement les cumuls possibles ou non.