Perte de récolte sur prairies et cultures : la désignation de l’interlocuteur agréé en 2024 !
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l'accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.
Ce réseau, constitué des entreprises commercialisant des contrats d'assurance récolte subventionnables a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations.
Ce réseau intervient à partir de la campagne 2024 :
- Pour vos prairies non-assurées. L'ISN sera désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés, sans exception, quelle que soit votre situation.
- Pour vos cultures non-assurées. L'ISN est désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés si vous êtes déjà partiellement assuré sur votre exploitation par un contrat multirisques climatiques, c'est-à-dire si vous avez souscrit un contrat d'assurance récolte subventionnable sur une partie de vos surfaces pour la récolte ou la vendange 2024. A contrario si vous n’avez aucune culture d’assurée, vous n’avez pas de démarche à faire.
Dans ces situations, vous devez préalablement et obligatoirement désigner votre interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier en 2024 de l'ISN sur vos surfaces non assurées.
Cette démarche de désignation est réalisée sur une plateforme en ligne ouverte depuis le 1er mars 2024 et ce :
- Jusqu'au 31 mars 2024 pour les exploitants partiellement assurés
- Jusqu'au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés
Sur la plateforme vous déclarez des surfaces indicatives, elles ont pour objectif que l’interlocuteur agréé puisse disposer dès le début de la campagne d’une connaissance relative et générale des surfaces pour lesquelles il devra gérer l’ISN. En revanche, les surfaces précises qui seront ultérieurement prises en compte par l'interlocuteur agréé en cas de sinistre climatique pour la gestion et le versement de l'ISN non assuré seront les surfaces admissibles de votre dossier PAC 2024. Ces surfaces seront automatiquement transmises par l’ASP à l’interlocuteur agréé en suite de la désignation, sans démarche de votre part.
A la différence d’un contrat d’assurance « grêle », un contrat d’assurance récolte couvre au minimum les risques de :
- Sécheresse
- Excès de température et coups de chaleur
- Coups de soleil
- Manque de rayonnement solaire
- Températures basses, coups de froid et gels
- Grêle
- Excès d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles et excès d’humidité
- Poids de la neige ou du givre
- Vents de sable et tourbillons
Ces contrats subventionnables sont pris en charge partiellement via les aides de la PAC, à hauteur de 70 % du coût de la prime, sans extension de garanties. Cette aide est versée au premier trimestre de l’année civile suivante, via l’ASP.