Plan de résilience - Aide aux structures consommatrices de gaz et/ou d'électricité - PROLONGATION ET SIMPLIFICATION DE L'AIDE

Cette aide est ainsi toujours accessible aux entreprises dans les situations suivantes : 

• Être une entreprise créée avant le 1er décembre 2021, ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 ;
• Entreprises ayant des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ; 
• Entreprises ayant également subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Plusieurs niveaux d’aides sont possibles selon les cas : 

• Baisse d’EBE : Aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.
•  Perte d’EBE (EBE < 0) et montant des pertes ≤ 2 fois les couts éligibles : aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, limitée à 80 % du montant des pertes

Périodes éligibles : 

A noter : Une entreprise qui a sollicité une prise en charge de cotisation sociale dans le cadre du plan de résilience ne pourra bénéficier de l’aide « gaz et électricité » que si elle n’a pas justifié de surcoûts sur ces deux postes de dépenses dans sa demande de PEC.

Demande à faire via le formulaire disponible dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/