Plan de résilience - Ouverture de l'aide alimentation animale - PROLONGATION DE L'AIDE

Le Gouvernement alloue 308 M€ issus de crédits nationaux et de l’enveloppe « PAC crise », pour absorber pendant 4 mois (16 mars 2022 – 15 juillet 2022) une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine, en attendant que la répercussion amont-aval de ces hausses soit effective, conformément aux dispositions nouvelles de la Loi EGALIM2.

PROLONGATION DE L'AIDE - Le dispositif est ouvert jusqu'au 29 juin.

1. Critères d’éligibilité :

• Personnes physiques ou morales constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
• un SIRET actif au moment du dépôt de la demande
• la mention de la production principale dans l’attestation comptable
• un seuil d’entrée dans le dispositif de 3000 € de charges d’alimentation (correspond au compte 60.14) sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particuliers)
• un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 %, ce taux de dépendance étant calculé à partir des charges d’alimentation animale (correspond au compte 60.14) et des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos avant le 28/02/2022 (sauf cas particuliers)
• et, pour les structures porteuses de contrats d’intégration ou de production, la participation du demandeur à une ou plusieurs activités poursuivant au moins un des quatre objectifs suivant :
  • économie circulaire,
  • gestion des nutriments,
  • utilisation rationnelle des ressources,
  • méthodes de production respectant l’environnement et le climat

Pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSA

2. Calcul de l’aide :

Le calcul est proportionnel à l’impact de ces hausses spécifiques.

3 catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir d’un taux de dépendance minimum à l’alimentation animale de 10 % (= part des charges d’alimentation animale dans le total des charges de l’exploitation).

NB1 : L’aide est plafonnée à 35 000€ pour les éleveurs (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production).
NB2 : Aucun montant inférieur à 500 € ne sera attribué.
NB3 : Les intégrateurs et organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment) et provendiers (hors hexagone) feront l’objet d’une notification à part.

3. Comment déclarer sa demande d’aide ?

Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs

La procédure de dépôt est disponible sur le site de FranceAgriMer.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Attention, la période de dépôt des dossiers sera de 3 semaines uniquement (30/05/22 au 17/06/22 à 14h). À l’issue des dépôts et dans le cas où le montant de l’enveloppe serait dépassé, un stabilisateur budgétaire linéaire sera appliqué à chaque montant d’aide calculé lors du dépôt de la demande.

L’instruction des dossiers sera réalisée par les DDT(M) ou les DRAAF (pour le dispositif « intégrateurs »), sous la supervision de FranceAgriMer.

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4 - Pièces justificatives à prévoir :

Pièces à déposer en ligne lors de la demande d’aide :

• Un RIB
• Une attestation par un tiers de confiance (par exemple établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié), pour le compte du demandeur précisant :
  • l’activité principale du demandeur de l’aide
  • le montant des charges d’alimentation sur la période de référence,
  • le montant des charges d’alimentation correspondant au compte 60.14 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022,
  • le montant total des charges d’exploitation correspondant aux comptes 60, 61, 62, 63 et 64 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022,

Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise.

Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence.

Pour les structures porteuses de contrats d’intégration ou de production :

• Le contrat en vigueur, permettant d’identifier les modalités de répercussion des variations du coût de l’alimentation animale sur l’éleveur et ainsi de s’assurer, le cas échéant, du reversement approprié de l’aide aux éleveurs ;
• Les structures devront apporter la preuve de la répercussion du bénéfice économique de l’aide aux éleveurs ;
• L’attestation comptable devra préciser également les bandes en production sur la période de référence ;
• La liste des éleveurs, avec leur numéro SIRET et la programmation de leurs bandes en production de mars à juillet 2022 ;
• Les justificatifs associés au critère d’entrée dans le dispositif (participation à au moins une activité poursuivant un des 4 objectifs mentionnés au point 1 relatifs aux critères d’éligibilité).

Soit :
- le montant correspondant au prorata temporis du dernier exercice fiscal clos avant le 28/02/2022, en l’absence d’historique sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 ;
- le montant sur la même période sur l’année 2020, si l’exploitation a été affectée par un cas de force majeure survenu entre le 16 mars 2021 et le 15 juillet 2021 (crise sanitaire par exemple).

Contact : Service élevage 05 45 84 09 28