Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes
4 guichets ont été ouverts par France AgriMer permettant aux intervenants de la filière Fruits et Légumes d'investir dans des agroéquipements innovants. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2024 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles
Modalité d'attribution du financement
sur dossier
Qui peut en bénéficier ?
Agriculteur à titre principal, GAEC, EARL, SCEA, sociétés dont l'objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, exploitations des lycées agricoles, entreprises de travaux agricoles (ETA), multiplicateurs de semences, organismes stockeurs, CUMA, GIEE, instituts techniques agricoles (ITA) pour leurs activités de stations expérimentales, sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2 , OP.
Procédure d’octroi de l’aide
- Les demandes d’aide complètes sont déposées sur la téléprocédure dédiée accessible à partir du site internet www.franceagrimer.fr/ avant le 31 décembre 2024.
- Lors de la validation de la demande d’aide dans la téléprocédure, le demandeur, reçoit, par courriel, un accusé de réception valant autorisation d’achat. Cette notification ne préjuge pas de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction du dossier.
- Le commencement d’exécution du projet (bon de commande, devis signé, bon de livraison) ne peut pas intervenir avant la date de l’autorisation d’achat sous peine de nullité de la demande d’aide
- La décision d’octroi de l’aide, outre la confirmation de la date d’autorisation d’achat des matériels, des dépenses éligibles, du taux d’aide et du montant maximum d’aide attribuée, précise la date avant laquelle l’achat devra avoir été réalisé au plus tard, ainsi que la date limite de présentation de la demande de paiement.
- Le délai d’exécution est fixé à 18 mois à compter de la date d’autorisation d’achat. Dans tous les cas, la fin de la période d’exécution ne peut pas dépasser le 31 janvier 2026.
- L’aide est versée sous forme de paiement unique après dépôt de la demande de versement de l’aide dans la téléprocédure dédiée. Ce dépôt doit être effectué par le bénéficiaire au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de 22 mois après la date d’autorisation d’achat (hors éventuelle prolongation).
4 guichets ouverts avec des montants minimaux de dépenses
- Serres (dépôt des demandes à compter du 22 décembre) Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 50 000 € HT
- Vergers (dépôt des demandes à compter du 27 décembre) : Seuil minimal de dépenses éligibles par demande 2 000 € HT
- Agroéquipements génériques (dépôt des demandes à compter du 3 janvier) : Seuil minimal de dépenses éligibles par demande 2 000 € HT
- Matériel spécifique à l'irrigation (à compter du 9 janvier 2024) Seuil minimal de dépenses éligibles par demande 2 000 € HT
Une liste fermée d’investissements éligibles pour chaque guichet et des taux de subvention différenciés de 20 à 40 %.
Serres - Cliquez ici pour accéder au matériel éligible et taux d'aide
Plafond de dépenses éligibles par demande : 500 000 € HT.
Majoration de l’aide de 10 points pour les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social de l’entreprise, les CUMA, producteur membre d’une OP ou coopérative
Ne sont pas éligibles au titre du présent dispositif d’aide :
- Le matériel d’occasion ; Le matériel acheté par crédit-bail ; Les reprises de matériel ; Les matériels reconditionnés.
- Les accessoires, les abonnements et options ;
- La main d’œuvre ;
- Les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide, comme ceux proposés dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) ou du plan stratégique national (PSN), notamment les fonds opérationnels de l’OCM dans le secteur des fruits et légumes.
Irrigation
Plafond de dépenses éligibles par demande : maxi200 000 € HT (500 000€HT en CUMA)
Majoration de l’aide de 10 points pour les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social de l’entreprise
Ne sont pas éligibles au titre du présent dispositif d’aide :
- Le matériel d’occasion ; Le matériel acheté par crédit-bail ; Les reprises de matériel ; Les matériels reconditionnés.- L’achat en copropriété de matériel n’est éligible que pour les CUMA, les GIEE, les ITA, les coopératives et les OP.
- Les accessoires, les abonnements et options.
- La main d’œuvre.
- Les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide, comme ceux proposés dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) ou du plan stratégique national (PSN), notamment les fonds opérationnels de l’OCM dans le secteur des fruits et légumes.
Point de vigilance :
Tout devis concernant du matériel d’irrigation doit, préalablement au dépôt de la demande d’aide, avoir été soumis à DDT(M)) du département du demandeur et porter son cachet pour être recevable. Une preuve de dépôt en DDT(M) doit être transmise dans la demande d’aide. Afin de permettre cet examen par la DDT(M), le demandeur doit fournir à celle-ci les documents suivants :
- la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
- la justification d'un système de mesure, ou que le projet prévoit son installation ;
- les éléments descriptifs de son projet. Pour une installation déjà existante, ces éléments préciseront les modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer l'économie d'eau réalisée.
Matériel éligible et taux d’aide :
Ci-dessous la liste du matériel aidé à 30 % du coût des investissements HT :
AQUAFOX IRRI (AGRALIS)
PIVOT France-Pivots (SAS FRANCE-PIVOTS)
MANO IRRIGEASY(TELAQUA)
SONDE METEUS(ISAGRI)
PIVOT ZIMMATIC 9500 équipé d'un système VRI (modulation intra-parcellaire de l’irrigation)
GAMME ENROULEURS PERROT TR (LINDSAY EUROPE)
COMSAG (SARL TCSD)
IRRICROP (Sencrop)
SONDES DE PILOTAGE de l’irrigation (Weenat)
Vergers - Cliquez ici pour accéder au matériel éligible et taux d'aide
Le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT.Pour les CUMA, il est fixé à 500 000 € HT.
Majoration de l’aide de 10 points pour les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social de l’entreprise, les CUMA, producteur membre d’une OP ou coopérative
Agroéquipements génériques - Cliquez ici pour accéder au matériel éligible et taux d'aide
Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 500 000 € HT par demande
Majoration de l’aide de 10 points pour les demandes portées par les entreprises pour lesquelles des nouveaux installés ou des jeunes agriculteurs (JA) détiennent au moins 20 % du capital social.
Ne sont pas éligibles au titre du présent dispositif d’aide :
Le matériel d’occasion, le matériel acheté par crédit-bail, les reprises de matériel, les matériels reconditionnés.
Contact France AgriMer : fr2030-fl-investissements@franceagrimer.fr - 01 73 30 20 99
Votre contact à la Chambre d'agriculture de la Charente : 05 45 24 49 50