Plan d'urgence de 75M€ Crise Porcine - les demandes sont ouvertes
Un dispositif d'urgence de 75 M€ est mis en œuvre afin d'accompagner les entreprises dont la trésorerie est la plus affectée.
Ce dispositif sera instruit, dans chaque département, par les services de la direction départementale des territoires.
Ce dispositif d'urgence sera complété par un abondement des dispositifs de droit commun de prise en charge des cotisations MSA, jusqu’à 20 millions d’euros, et par un dispositif financier complémentaire de 175 M€ accompagnant la mise en place de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGalim 2 », suite à un travail de concertation avec l'ensemble des représentants professionnels.
L’aide d’urgence, sous la forme d’un chèque « ciseau de prix porcin » d’un montant de 15 000 €, est destinée aux exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie au risque de mettre en péril la pérennité de l’activité porcine.
Les exploitations porcines sont éligibles dès lors :
- qu'elles ont atteint à compter du 1er janvier 2022 et pendant au moins 1 mois glissant un seuil critique de 80% de consommation de la ligne de trésorerie d'engagement en crédits court terme de trésorerie (les dettes fournisseurs, au-delà du délai de paiement normal, sont assimilables à des dettes de trésorerie) ;
- qu'elles ont engagé une démarche de demande de prêt garanti par l'Etat (PGE) – dans le cas contraire la demande sera soumise à l’avis de la cellule départementale de crise ;
- que le montant d’aide ne dépasse pas le montant des pertes justifiant l’aide ;
- qu’il s’agit d’exploitants agricoles à titre principal, de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), d’autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ou dans la mesure où il y a versement de cotisations sociales par les mandataires sociaux ou associés du fait de leur participation aux travaux et à l'activité de la structure (président rémunéré de SAS, gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré de SARL, EARL SCEA ou GAEC) ;
- qu’elles ne sont pas concernées par une procédure de liquidation judiciaire et dans le cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qu’elles disposent d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement ;
- que la somme du montant de l'aide demandée via le présent formulaire et du montant des aides COVID déjà reçues par le demandeur ne dépasse pas le plafond de 290 000 € au titre de "l’entreprise unique".
L’enveloppe départementale est plafonnée et la règle du « premier dossier arrivé complet et éligible, premier servi » sera appliquée.
Les demandes d’aide devront être adressées à la direction départementale des territoires (DDT) par courriel :ddt-sear@charente.gouv.fr (un accusé réception sera envoyé).
Le formulaire est disponible à partir d'aujourd'hui sur le site de la DDT
Le service de l’économie agricole et rurale de la direction départementale des territoires de la Charente est à votre service pour vous conseiller et vous aider dans votre télédéclaration.
Contacts DDT : Corine Besson au 05 17 17 39 02 - Brigitte Gerbaud au 05 17 17 38 93