Prairies permanentes : quelles sont mes obligations ?
- Les prairies permanentes sont « les terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins. »
« L’âge » de la prairie est déterminé par la nature du couvert déclaré à la PAC : ainsi, une surface dont le couvert reste herbacé pendant cinq années révolues devient une prairie permanente (la 6ème année) même si elle a été labourée et/ou travaillée et/ou réensemencée dans la période.
- La conditionnalité de la PAC fixe une obligation collective de maintien des prairies permanentes : c’est la BCAE1. Mais aussi une obligation individuelle de maintien des prairies permanentes sensibles : c’est la BCAE9.
Dans le cadre de la BCAE1, le maintien des prairies permanentes est mesuré au niveau régional (Nouvelle-Aquitaine), à travers un ratio régional :
- Si le ratio baisse du ratio de plus de 2% = système d’autorisation préalable au retournement
- Si le ratio baisse du ratio de plus de 5% = interdiction de retournement des prairies permanentes et obligation de réimplantation
Pour mesurer l’évolution du ratio, chaque année la proportion de prairies permanentes dans la SAU régionale sera calculée et sera comparée au ratio régional de référence (calculé sur la base des surfaces en prairies permanentes déclarées en 2018).
Dans le cadre de la BCAE9, les prairies sensibles doivent être strictement maintenues en place.
On entend par prairies sensibles :
- les surfaces pastorales faisant partie du zonage Natura 2000
- les prairies permanentes majoritairement herbacées faisant partie des zones Natura 2000 qui présentent une richesse importante en biodiversité.
Une couche « Prairies sensibles » dans Télépac permet de visualiser leur localisation.
- L’éco-régime, quant à lui, incite les exploitants à gérer leurs prairies permanentes sans labour afin de garantir la séquestration du carbone. Il s’agit en effet d’avoir au moins 80% ou 90% de ses prairies permanentes qui ne subissent pas de labour sur une période d’un an (pour la campagne 2024 : entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024)