Réforme PAC 2023 : quels enjeux ?
A l’occasion de cette réforme, la France définit les nouveaux critères d’éligibilité aux aides. Il faudra ainsi être reconnu Agriculteur Actif pour avoir accès aux aides PAC. C’est le premier point de vigilance.
Le principe des aides découplées, avec notamment les droits à paiement de base (DPB) et le paiement redistributif, perdure. Mais, le paiement vert, qui représente actuellement 30% du budget du 1er Pilier, est supprimé. Il est remplacé par l’éco-régime.
L’enjeu principal est là : pour maintenir son niveau d’aide sur l’exploitation, il faudra sans doute se positionner sur cette nouvelle aide découplée. Dès à présent, il convient donc d’étudier les conditions d’éligibilité.
Le PSN reprend les aides couplées végétales et animales existantes mais certaines évoluent nettement. C’est le cas des aides bovines. Là encore, les éleveurs ont intérêt à étudier l’impact de ces modifications sur leur exploitation. Une nouvelle aide pour le maraîchage est mise en place.
Le paiement vert disparaît. Par contre, ses 3 mesures actuelles seront reprises dans la nouvelle conditionnalité des aides, avec quelques modifications. Par ce biais, elles deviennent donc obligatoires. La nouvelle conditionnalité intègrera également un volet social reprenant les règles européennes en matière de contrat, conditions de travail et de protection des salariés d’exploitation.
Le calendrier
La Commission Européenne va donc étudier le PSN de la France. En parallèle de ses futures discussions entre la France et l’Europe, il y aura également des décisions nationales à prendre. Une fois le texte finalisé, viendra le temps des parutions de décrets… et le déploiement des différents outils. Tout doit être opérationnel pour une mise en application au 1er janvier 2023.