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Transfert de DPB avant le 15 mai 2019, quelques nouveautés :

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Le transfert de DPB en lien avec les formes juridiques changent en 2019.

Pour mémoire, le transfert de DPB intervient lorsqu’il y a : mouvement de foncier, changement d’exploitant ou de forme juridique... La reprise de l’exploitation par le conjoint implique aussi un transfert de DPB.

Si le transfert de DPB n’a pas été fait les années précédentes, il est encore possible avant le 15 mai 2019, sans effet rétroactif.

Les DPB transférés sans lien avec le foncier font l’objet d’un prélèvement définitif de 30 %. Dans le cadre d’un transfert avec foncier, si vous transférez plus de DPB que de surface, les DPB en surnombre seront prélevés de 30 %.

Pour effectuer un transfert de DPB, le cédant n’a pas de conditions particulières à remplir contrairement à 2015. Quant au repreneur, excepté pour les héritages et les donations, il doit être exploitant c’est-à-dire avoir une activité agricole et une exploitation.

Le transfert de DPB en lien avec les formes juridiques change en 2019.

Chaque situation de radiation de société, de fusion, de scission, de création, de transformation doit être examinée pour analyser les transferts de DPB. S’il y a des transferts de DPB à réaliser, les clauses A-B-C-E devront être utilisées.

Jusqu’à présent il y avait une clause D, modifiée pour cette campagne. Contrairement au passé, la notion de continuité du contrôle par un associé disparait au profit de la notion du maintien de la personne morale.

Autre point important, s’il y a une radiation de la société, la date de signature des clauses doit être antérieure à celle-ci.

Si vous êtes dans une de ces situations, prenez contact avec votre DDT.

Attention, si les DPB ne sont pas activés pendant 2 années consécutives, ils donneront lieu à une remontée en réserve. Exemple : l’exploitation A possède 45 DPB, elle active en 2018 et 2019 42 DPB. Pour la campagne 2020 son portefeuille de DPB sera ramené à 42 DPB, 3 DPB sont remontés à la réserve.

Conseil : la démarche est complexe et les éléments justificatifs du transfert ne sont pas forcément disponibles sous 24 heures, comme les justificatifs de propriété. Commencez les démarches dès que possible et bien avant le 15 mai ; les clauses et les notices sont disponibles depuis le mois de février.

La date butoir pour déposer les clauses et les pièces justificatives est le 15/05/2019.

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