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Transfert de DPB en 2021, peu de changement mais avoir des clauses complètes

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Les clauses de transfert de DPB doivent être transmises à la DDT avant le 17 mai 2021 ainsi que les pièces justificatives.

Quand faut-il faire un transfert de DPB ?

Le transfert de DPB doit être examiné lorsqu’il y a : mouvement de foncier, changement d’exploitant ou de forme juridique... toutes les situations ne déboucheront pas sur un transfert mais la question doit être posée ! La reprise de l’exploitation par le conjoint implique aussi un transfert de DPB.

Idem pour les sociétés, chaque situation de radiation de société, de fusion, de scission, de création, de transformation doit être examinée pour analyser les transferts.

Des clauses bien complétées

la clause de transfert doit être complétée ainsi que les annexes ; à défaut le risque est la perte de DPB. Parmi les points de vigilance : la signature de toutes les pages, la cohérence du nombre de DPB entre la clause et les annexes, la justification des parcelles transférées.
Lors des transferts de DPB, il est impératif d’établir l’origine de toutes les parcelles transférées depuis le cédant jusqu’au repreneur final ; fin de bail, acte notarié, mise à disposition…

Nouveautés sur la clause A et la clause C

lors d’un transfert de DPB supérieur aux surfaces de foncier admissibles. Vous avez 2 options : soit le maintien des DPB surnuméraires dans le portefeuille du cédant, soit valider un transfert des DPB surnuméraires avec un prélèvement de 30%. A défaut de cocher l’option, les DPB surnuméraires resteront chez le cédant.

Quelques rappels

  • Les DPB transférés sans lien avec le foncier font l’objet d’un prélèvement définitif de 30 %.
  • Les transferts de DPB, suivis d’un échange parcellaire au cours de la même campagne, font l’objet de déclarations particulières ; découpe des parcelles spécifiques, renseignez-vous.
  • Attention, si les DPB ne sont pas activés pendant 2 années consécutives, ils donneront lieu à une remontée en réserve.

Demander des DPB à la réserve nationale

en 2020 les situations ouvertes à une demande à la réserve étaient : pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans, pour les nouveaux installés depuis moins de 2 ans, pour les grands travaux et les décisions de jugement opposants le demandeur à l’administration. La demande doit être transmise avant le 17 mai.

Conseil :

la démarche est complexe et les éléments justificatifs du transfert ne sont pas forcément disponibles sous 24 heures comme les justificatifs de propriété. Commencez les démarches dès que possible et bien avant le 15 mai ; les clauses et les notices sont disponibles sous Télépac.

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